Deloitte revient sur le décret relatif aux factures électroniques

Dans le cadre de l’Introduction progressive de la notion de Facture Electronique, le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte, revient sur la promulgation du décret-gouvernemental n°1066 en date du 15 Août 2016 fixant les conditions et les procédures d’émission et d’archivage des factures électroniques.

Les principaux apports de ce décret sont comme suit :
•       Désignation de la société Tunisia Trade Net (TTN) en tant que organisme autorisé pour la gestion du réseau de facturation électronique
•       Obligation de déposer une déclaration auprès des services compétents de l’administration fiscale accompagnée d’une attestation délivrée par la TTN qui prouve l’adhésion au réseau de facturation électronique.
•       Obligation d’insertion de la signature électronique de la personne émettrice et de la TTN.
•       La TTN se charge de l’archivage et de la gestion des factures électroniques, notamment de leur communication systématique aux services compétents au sein du ministère des Finances.
•       Possibilité de fournir une copie sous format papier à condition de vérifier certaines formalités.
•       Les services fournis par la TTN dans ce cadre sont accordés à titre onéreux

Il est à rappeler que dans le cadre de l’Introduction progressive de la notion de Facture Electronique, l’art 22 de la Loi de Finances 2016 a prévu :
- La possibilité d’émettre des factures électroniques comportant les mêmes mentions obligatoires que les factures ordinaires.
- Cette facturation électronique devient obligatoire aux entreprises qui relèvent de la DGE pour les opérations effectuées avec l’Etat, les Collectivités locales et les établissements et entreprises publics.
Cette même LF 2016 a prévu que les conditions et les procédures d’émission et d’archivage de ces factures seront fixées par décret gouvernemental.