L’article 23 du décret n°79-2022 du 22 décembre 2022 portant Loi de Finances pour l’année 2023 a instauré la taxe sur le patrimoine foncier pour les personnes physiques. Cette taxe est applicable à compter du 1er Janvier 2023 et est à déclarer au plus tard le 30 juin de chaque année.
En effet, cette taxe s’élève au taux de 0,5%, sur les biens fonciers des personnes physiques, ayant une valeur commerciale réelle supérieure ou égale à 3 millions de dinars, y compris les biens fonciers revenant aux enfants mineurs à charge.
Le montant de 3 millions de dinars est fixé sur la base de la valeur de l'ensemble des biens immobiliers y compris les droits sociaux dans les sociétés immobilières, après déduction des dettes grevant les biens immobiliers prévus par les dispositions du code des droits réels (droit de gage, privilèges et le droit de rétention), à l'exception des sûretés réelles au profit des entreprises.
Champ d’application :
L’impôt sur la fortune s’applique :
• Aux biens immobiliers situés sur le territoire tunisien, indépendamment du lieu de résidence du contribuable;
• Aux biens immobiliers situés en Tunisie ou à l’étranger, si le contribuable est résident en Tunisie.
Exceptions :
L’impôt sur la fortune ne concerne pas :
• La résidence principale du contribuable;
• Les biens immobiliers utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle à l’exception des biens loués à des tiers.
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(Par Deloitte)
