La loi de finances pour l'exercice 2020 (LF2020) fixe le budget global de l’Etat à 47.227 mDT contre 43.121 mDT dans la loi de finances complémentaires de 2019 (LFC2019), 40.741mDT dans la LF2019 et 37.740 mDT dans la LF2018. L’évolution entre la LF2020 et la LFC2019 est de 9,5%.

Le budget de l’Etat est financé par des recettes fiscales pour 31.759 mDT (67%), des recettes non fiscales pour 3.800 mDT (8%) et des dettes pour 11.368 mDT (24%).

Le budget de l’Etat est réservé aux dépenses de fonctionnement à concurrence de 61,5% (28.263mDT) et aux dépenses de développement pour 13,1% (7.166mDT). Le service de la dette totalise 11.678 mDT (24,7%), contre 9.874 mDT (22,8%) en 2019 et 7.928 mDT (21%) en 2018.

Le déficit budgétaire s’établit en 2020 à 3.332 mDT, soit 7% du budget total.

1.IRPP, IS& CSS

• Harmonisation du régime fiscal de l’assurance islamique avec le régime classique d’assurance (Art. 11-22)

L’assurance islamique (Takaful) est désormais régie par les mêmes dispositions fiscales de l’assurance classique. Cela concerne notamment l’imposition des bénéfices au taux de 35%, la déduction des provisions techniques, la non-imposition de l’excédent dégagé en fonds de participants, l’exonération de la commission de gestion et de courtage de la TVA, ainsi que l’exonération des contrats d’assurance et du capital décès des droits d’enregistrement.

• Précision des services du secteur d’hydrocarbure soumis à l’IS au taux de 35% (Art.25)

Le champ d’application de l’IS au taux de 35% en ce qui concerne les services du secteur d’hydrocarbure est précisé pour qu’il soit limité aux services suivants :

• les prestations de services géologiques et géophysiques, de forage, de maintenance des puits, d'ingénierie, de construction et d'aménagement des installations d'exploitation ;
• les prestations de services associés aux opérations de forage qui consistent dans le contrôle géologique du forage, les diagraphies électriques, la cimentation et les essais des puits ;
• l'approvisionnement des chantiers de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en produits, équipements et matériaux liés directement aux services rendus aux sociétés de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures exerçant en Tunisie ;
• les services de transport au profit des sociétés exerçant dans le secteur d’hydrocarbure.

• Imposition au taux réduit d’IS des services de conseil d’étude à forte valeur ajoutée (Art.26)

Les services de conseil et d’étude à forte valeur ajoutée sont désormais soumis au taux d’IS de 13,5%. La valeur et les conditions seront fixés par décret.

• Instauration d’une redevance sur les ventes d’application et de services digitaux réalisés de l’étranger (Art.27)

Les ventes d’application et de services digitaux réalisés aux profits des tunisiens par des entreprises non résidentes sont soumises à une redevance de 3% du chiffre d’affaires réalisé.

Cette mesure se base sur une procédure déclarative à appliquer trimestriellement.

• Extension du champ d’intervention des SICAR dans la restructuration des entreprises (Art.29)

L’intervention des sociétés d’investissement à capital risque pour l’acquisition ou la souscription des actions ou parts dans le capital d’une entreprise transmise d’une manière volontaire suite au décès ou à l’incapacité de gestion ou de retraite ou de sa restructuration, est désormais possible en dehors des entreprises ouvrant le droit à des avantages fiscaux.

Les entreprises exerçant dans le secteur bancaire et financier et le secteur des hydrocarbures et des mines restent toutefois exclues.

• Poursuite de l’encouragement d’introduction de sociétés en bourse (Art.37, 38)

Les sociétés soumises à l’IS au taux de 25% ou 35% et qui s’introduisent en bourse durant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2024 et pour une part du capital d’au moins 30%, sont soumises à l’impôt aux taux de 20% pendant 5 ans. Ceci ne concerne pas les opérateurs de réseaux des télécommunications, les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et les grandes surfaces.

Le taux d’IS est réduit à 15% pour les sociétés introduites en bourse à partir du 1^er janvier 2017.

Les sociétés soumises à l’impôt aux taux de 25% et introduites au marché alternatif, pendant les années 2020 à 2024, bénéficient d’une déduction des bénéfices imposables pendant les 4 premières années au taux dégressif de 100%, 75%, 50% et 25%, sans minimum d’impôt.

La radiation de la société concernée par l’avantage du marché boursier engendre le paiement de toutes les déductions majorées des pénalités de retard, sauf présentation d’une attestation du CMF prouvant que la radiation est due à des raisons exogènes à la société.

• Exonération des salariés à faible revenu de la CSS (Art.39)

Les salariés et rentiers percevant un revenu annuel ne dépassant pas 5.000 dinars, net des déductions au titre de la situation familiale, ne sont plus soumis à la contribution sociale solidaire.

• Augmentation de la CSS d’une manière conjoncturelle pour certaines sociétés (Art.39)

Pour les années 2020, 2021 et 2022, la CSS est fixée à :

• 3% du bénéfice pour les banques, établissements financiers et compagnies d’assurance ;
• 2% pour les autres sociétés soumises à l’IS au taux de 35%.

• Précision du taux de la CSS des sociétés soumises à l’IS au taux de 13,5% (Art.39)

Le minium de CSS pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 13,5% est fixé à 100 dinars.

• Annulation de la contribution exceptionnelle prévue sur les secteurs bancaire, d’assurance, de télécommunication, de pétrole et des hydrocarbures (Art.39)

La contribution exceptionnelle de 1% sur les transactions des banques, des compagnies d’assurance, des sociétés exerçant dans le secteur des télécommunications et des sociétés exerçant dans le secteur du pétrole et des hydrocarbures, prévue par la LF2019 est abrogée.

• Révision du plafond ouvrant droit à déduction des intérêts au titre des prêts d’habitation (Art.40)

Le plafond du coût d'acquisition ou de construction d’habitation ouvrant droit à la déduction des intérêts fixé à 200.000 dinars est dorénavant considéré pour le coût hors TVA.

Cette révision est applicable pour les échéances à payer à partir du 1er janvier 2020.

• Augmentation du plafond de déduction au titre des parents à charge (Art.41)

La prise en charge des parents ouvre droit à une déduction de 450 dinars par parent et par an, au lieu de 150 dinars. Aussi, le droit de déduction est accordé lorsque l’ascendant perçoit un revenu inférieur au double du SMIG.

• Allègement des conditions d’octroi du régime forfaitaire(Art.42)

Les forfaitaires établis dans les zones rurales ne sont plus soumis à l’obligation de contrôle d’éligibilité à ce régime prévu chaque 4 ans.

• Appui aux associations d’appui aux personnes sans soutien familial (Art.43)

Les dons accordés aux associations d’appui aux personnes sans soutien familial bénéficient de la déduction totale des bénéfices imposables au même titre que les dons accordés aux associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées.

Aussi, les SMS destinés à la collecte de dons destinés aux associations de soutien des personnes sans soutien familial et des handicapés ne sont plus soumis à la TVA.

• Exonération de l’avantage relatif au transport d’employés dans les zones de développement régional de l’IRPP (Art.44)
• Réduction du taux de la retenue à la source au titre de la rémunération des acteurs de cinéma et des auteurs (Art.46)

Le taux de la retenue à la source est réduit dans ces cas de 15% à 5%.

Etant donné que la retenue à la source constitue une avance sur l’impôt, on se demande où réside l’avantage apporté par la loi de finances, à moins que le ministère de finance compte sur la discipline fiscale des artistes.

• Rappel des anciennes mesures donnant leur effet en 2020 :

• Exonération des revenus et bénéfices des nouvelles créations d’entreprises (LF2019-Art. 13)
• Dernière année d’application du régime de l’export pour les entreprises existantes au 31 décembre 2018 (LF2019-Art. 37 à 41)
• Application du régime de réévaluation légale des actifs pour les entreprises industrielles au titre des revenus et bénéfices de l’exercice 2019 (LF2019-Art. 19)
• Amortissement supplémentaire de 30% au titre de renouvellement d’actif (LF2017, LF2019-Art. 20)
• Déduction de la base imposable de 50% de la plus-value provenant des opérations de cession des actifs d’exploitation, réalisées après 5 ans de l’acquisition et durant les exercices 2019, 2020 et 2021 (LF2019-Art. 24)
• Investissement exonéré dans la limite de 25% des revenus ou bénéfices réinvestis, avec minium d’impôt pour la restructuration des hôtels (LF2019-Art. 26)
• Entrée en vigueur des dispositions relatives aux prix de transfert (LF2019-Art. 29 à 35)

2.TVA, droit de consommation et droit de douane

• Clarification des mesures d’octroi de la suspension de la TVA et d’autres droits en matière de dons de coopération internationale (Art.28)

La loi de finances apporte les précisions suivantes :

• L’extension des entités bénéficiaires de l’avantage pour englober, en plus de l’Etat, des collectivités locales, des entités publiques et des associations, les instances constitutionnelles. Il est aussi désormais possible de faire bénéficier d’autres organismes chargés de la gestion de dons de la même procédure de suspension de TVA.
• L’exclusion totale des voitures de tourisme de l’avantage de suspension de TVA.

• Report d’application de la TVA sur les médicaments n’ayant pas de similaire en Tunisie (Art.30)

Faute de liste officielle des médicaments n’ayant pas de similaire en Tunisie, l’application de la TVA sur ces produits a été reportée au 1^er janvier 2020, après un premier report décidé par la LFC2016.

• Maintien du taux de la TVA de 13% sur les logements jusqu’à l’année 2023 (Art.31)

Les ventes d'immeubles à usage d'habitation (autres que les logements sociaux) par les promoteurs immobiliers sont soumises à la TVA au taux de 13%. Le relèvement de ce taux à 19% prévu pour le 1^erjanvier 2020 est reporté au 1^er janvier 2024.

Demeurent exonérés de la TVA les ventes ayant fait l’objet de promesses conclues avant le 1^er janvier 2018.

• Suspension de la TVA à certains produits agricoles et de pêche (Art.36)

Cela concerne les fils d’aciers ou fils de pêche tissés.

3.Droit d’enregistrement et de timbre

• Reconnaissance des documents électroniques fiables dans la procédure d’enregistrement (Art.23)

Les documents électroniques fiables relatifs aux actes, écrits et transmissions sont désormais reconnus dans la procédure d’enregistrement et de timbre.

• Soumission des acquisitions de logements par les offices de logement des agents publics au droit d’enregistrement au droit fixe (Art.45)

4.Procédures de contrôle et pénalités

• Révision du taux de l’avance pour suspension des arrêtés de taxation d’office dans le cas de défaut de dépôt (Art.32)

L'exécution des arrêtés de taxation d’office est suspendue par le paiement de 10% du montant de l'impôt en principal exigible ou par la production d’une caution bancaire de 15% du même montant, et ce, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification.

La LF2020 augmente le taux de l’avance suspensive de la taxation d’office à 20% pour les cas de défaut de déclaration.

• Possibilité de recours aux résultats des constatations matérielles dans le cadre de vérifications préliminaires (Art.33)

Dans le cadre de vérifications préliminaires, les services de contrôle fiscal peuvent utiliser les résultats de constatations matérielles relevées à l’occasion des visites sans avis préalable des locaux professionnels, des magasins ainsi que des entrepôts des personnes physiques soumises au régime forfaitaire.

Désormais, ce mécanisme concerne tous les contribuables au titre des opérations de vérification des avantages et incitations fiscales.

• Possibilité de récupérer des copies de document dans le cadre des perquisitions fiscales (Art.33)

Dans le cadre des opérations de vérification, les agents de contrôle peuvent procéder à la saisie de tous documents ou objets prouvant l'exercice d'une activité soumise à l’impôt et non déclarée ou présumant une infraction fiscale.

Selon la LF2020, ces agents peuvent aussi récupérer des copies desdits documents.

• Prolongement du délai de prescription au titre des déclarations néant (Art.34)

La prescription au titre des déclarations fiscales néant ou inférieures au minium de perception est relevée de 4 à 6 ans.

• Liaison des avantages fiscaux à l’acquittement des dettes douanières (Art.35)

La LF2020 conditionne l’octroi de la facilité douanière d’acquit-à-caution et les incitations fiscales au paiement des dettes douanières ou à la conclusion d’un échéancier de ces dettes.

5.Autres mesures

• Instauration d’un cadre juridique pour l’échange par voie électronique de notifications et écrits entre l’administration fiscale et le contribuable (Art.24)
• Augmentation du taux des pénalités de retard sur les droits de douane (Art.51)

Les pénalités de retard sur les droits de douane passent de 6% par an à 0,75% par mois ou fraction de mois.

• Prolongement des droits de douane sur les produits d’origine turque (Art.52)

Les droits de douane appliqués sur les produits d’origine turque depuis 2018 seront maintenus jusqu’à 2021. A partir de 2022, le démantèlement douanier sera fait progressivement sur 3 ans.