Le décret-loi relatif à la lutte contre la spéculation illégale par Deloitte

Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur le décret-loi n°2022 - 14 du 20 mars 2022, portant sur la lutte contre la spéculation illégale, qui vise à sécuriser l'approvisionnement régulier du marché et de sécuriser les voies de distribution.

Définition :
• Est qualifié comme spéculation illégale, toute opération de stockage ou de dissimulation de marchandises quel que soit son origine ou sa manière de production afin de créer une pénurie ou une perturbation sur le marché et toute augmentation ou réduction des prix effectuée intentionnellement de façon directe ou indirecte ou à travers un intermédiaire.

Champs d’application :
• Toute personne pratiquant des actes de spéculation d’une manière directe ou indirecte, à travers un ou des intermédiaires, des actes considérés comme spéculation illégale ;
• Toute personne qui fait circuler de fausses informations pour pousser les consommateurs à ne pas acheter des produits ou pour créer une perturbation dans l’approvisionnement du marché pour décréter une augmentation soudaine et inexpliquée des prix ;
• Toute personne qui offre des marchandises sur le marché afin de créer des perturbation des stock pour augmenter le prix ;
• Toute personne réalisant des gains illégaux en profitant des situations exceptionnelles pour présenter des offres avec des prix supérieurs aux tarifs habituels ;
•  Toute personne qui fait des pratiques qui ne respectent pas les règles de l’offre et de la demande afin de créer du bénéfice ;
•  Toute personne qui détient des produits avec l'intention de les faire passer en contrebande hors de la patrie.

Sanctions :

• Personnes physiques :
-          Dix ans d’emprisonnement et une amende de 100 mille dinars pour ceux qui ont commis l’un des crimes mentionnés par le présent décret-loi ;  
-          Vingt ans d’emprisonnement  et une amende de 200 mille dinars si la spéculation illégale porte sur des produits subventionnés, des médicaments ou des produits pharmaceutiques ;
-          Trente ans d’emprisonnement et une amende de 500 mille dinars si les crimes sont commis durant une conjoncture exceptionnelle, une crise sanitaire d’urgence, une épidémie ou lors d’une catastrophe ;
-          Emprisonnement à perpétuité et une amende de 500 mille dinars si les crimes mentionnés sont commis par une organisation criminelle ou lorsque les produits saisis sont destinés à la contrebande.


• Personnes morales :
-          Le paiement d’une pénalité égale au bénéfice réalisé par la spéculation illégale ; 
-          L’interdiction de participer aux marchés publics pendant une durée d’au moins cinq ans ;
-          La confiscation de leurs biens pour le compte de l’Etat ;
-          Publication du jugement prononcé dans un journal ordinaire.

NB : Les dirigeants des sociétés soumises aux sanctions susmentionnées risquent une peine d’emprisonnement citée ci-dessus.


NB : Les mêmes peines s'appliquent aux participants des auteurs initiaux.