Deloitte : Les principales mesures proposées dans le cadre du projet de la loi sur la relance économique et la régularisation des infractions de change

Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur le projet de loi sur la relance économique et la régularisation des infractions de change, qui vient d’être voté par l’Assemblée des représentants du peuple, le 12 juillet 2021.

Les mesures phares sont les suivantes:  :

  Instauration de la possibilité de la réévaluation des terrains et constructions ;

  Déduction des sommes réinvestis dans le capital des entreprises totalement exportatrices ;

  Encouragement des sociétés au financement des dépenses relatives à la recherche et au développement ;

  Allègement de la pression fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers ;

  Régularisation des infractions et délits douaniers ;

  Régularisation des infractions à la réglementation de change ;

  Assouplissement des procédures de détention des comptes en devise pour tous les Tunisiens (sous conditions) ;

  Habilitation des services de l’administration fiscale à octroyer d’office des immatriculations fiscales ;

  Réduction la période de vérification fiscale approfondie basée sur la comptabilité de 6 mois à 4 mois ;

  Mise en place d'une plateforme électronique destinée à l’hébergement des certificats de retenue à la source ;

  Suppression de la possibilité d’achat et de vente d’immeubles et de véhicules avec paiement en cash ;

  Baisse du seuil maximum des paiements en espèces à 3000 dinars ;

  Régularisation des infractions fiscales relatives aux revenus non déclarés dont la détention de cash ;

  Mise en place d’une ligne de 3 milliards de dinars pour le financement des entreprises affectées par le COVID-19 ;

  Acquisition par tout Tunisien une fois dans sa vie d’un logement d’un montant maximum de 500 mille dinars sans autofinancement moyennant un taux fixe bonifié sur une durée maximale de 40 ans.