Projet de Loi de Finances 2026 : Présentation des Principales Mesures

 

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des recettes de 52 560 millions de dinars et des dépenses de 63 575 millions de dinars, générant un déficit budgétaire de 11 015 millions de dinars. Ces chiffres représentent une augmentation de 5,1% pour les recettes et de 6,3% pour les dépenses par rapport à la loi de finances 2025, qui établissait les recettes à 50 028 millions de dinars, les dépenses à 59 828 millions de dinars, et le déficit à 9 800 millions de dinars.

 

La structure des recettes se compose de 47 773 millions de dinars de recettes fiscales (en hausse de 5,6% par rapport aux 45 249 millions de dinars de 2025), de 4437 millions de dinars de recettes non fiscales (stables par rapport aux 4 429 millions de dinars de 2025), et de 350 millions de dinars de dons.

 

 

Le financement du budget s'élève à 27 064 millions de dinars, réparti entre 6 808 millions de dinars d"emprunts extérieurs, 19 056 millions de dinars d'emprunts intérieurs, et 1 200 millions de dinars de ressources de trésorerie à court terme. Ces montants demeurent comparables à ceux de 2025, qui totalisaient 28 203 millions de dinars répartis en 6 131 millions d'emprunts extérieurs, 21 872 millions d'emprunts intérieurs, et 200 millions de ressources de trésorerie.

 

Ces ressources financières serviront à couvrir le déficit budgétaire de 11 015 millions de dinars, à rembourser le principal de la dette intérieure pour 7 932 millions de dinars, le principal de la dette extérieure pour 7 917 millions de dinars, et à octroyer des prêts pour 200 millions de dinars.

 

 

Le nombre de fonctionnaires autorisés pour l'administration et les établissements publics atteint 687 000 agents, soit une augmentation de 23 243 agents par rapport aux 663 757 agents autorisés dans la loi de finances 2025.

 

Les facilités directes accordées par la Banque Centrale de Tunisie au budget est fixée à 11 000 millions de dinars, sans intérêts, remboursables sur 15 ans dont 3 ans de grâce. Ce montant représente une augmentation par rapport aux 7 000 millions de dinars de la loi de finances 2025.

 

 

L'article 50 du projet élargit l'assiette et introduit la progressivité pour l"impôt sur la fortune. L'assiette comprend les biens immobiliers à l'exception de la résidence principale et des immeubles destinés à l'activité économique après déduction des dettes enregistrées, les fonds de commerce sauf ceux effectivement exploités, et les 

 

biens meubles, y compris les dépôts auprès des banques et institutions financières, au nom du contribuable et de ses enfants mineurs. Les taux applicables sont de 0,5% pour un patrimoine compris entre 3 et 5 millions de dinars, et de 1% pour un patrimoine supérieur à 5 millions de dinars.

 

Le projet prévoit également des mesures de lutte contre l'évasion fiscale par la digitalisation de l"administration fiscale et l"élargissement du champ d'application de la facture électronique aux activités de service.

 

L'article 21 renforce les sources de financement des caisses sociales par l'augmentation des droits d"enregistrement et de timbres fiscaux, et par l'instauration d'un prélèvement de 4% sur les bénéfices à déclarer à partir de 2026 des banques, assurances et autres institutions financières, des opérateurs de télécommunications et des concessionnaires de véhicules automobiles, avec un minimum de 10 000 dinars. Ce prélèvement n"est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Un prélèvement de 2 dinars par jour est instauré sur les prix de location de voitures.

 

 

L'article 15 prévoit l"augmentation des salaires du secteur privé, des traitements des fonctionnaires et des retraites au cours des années 2026, 2027 et 2028, selon des taux d'augmentation qui seront fixés par décret.

 

 

L'État prendra en charge les cotisations patronales de sécurité sociale pour le recrutement de diplômés de l'enseignement supérieur à partir du 1er janvier 2026, à raison de 100% la première année, 80% la deuxième, 60% la troisième, 40% la quatrième et 20% la cinquième année.

 

Les employés sont exonérés de l"impôt sur le revenu lié aux dépenses de transport payées par l'employeur.

 

Des crédits bonifiés seront accordés aux régions défavorisées et aux sociétés communautaires.

 

La Compagnie des Phosphates de Gafsa est exonérée de la TVA et des droits de douane sur ses achats importés et locaux.

 

Les dettes fiscales et douanières de l'Office des Céréales et de la Société Tunisienne du Sucre de Béja pourront être annulées.

 

Pour la transition énergétique, l"État prendra en charge la marge d'intérêt jusqu'à 3% sur les projets concernés. Les droits de douane sur les panneaux photovoltaïques

 

sont réduits à 15%. Les droits de douane sont annulés et la TVA réduite à 7% sur les intrants nécessaires pour fabriquer des batteries au lithium. Les voitures hybrides avec source d'alimentation électrique externe sont exonérées du droit de consommation, tandis que les avantages diminuent pour les autres véhicules  hybrides.

 

 

Le déficit budgétaire représente 5,7% du budget total. L'augmentation des recettes et des dépenses demeure proche du taux d'inflation de 5%. Aucune fiscalité supplémentaire n'est introduite hormis l’extension et la révision de l'impôt sur la fortune. Le recours direct à la Banque Centrale de Tunisie augmente de 4 000 millions de dinars. Le recours aux emprunts extérieurs reste fixé à environ 6 000 millions de dinars. Le nombre de fonctionnaires autorisés augmente du double par rapport aux années précédentes, incluant des régularisations.

 

Par Anis Wahabi, Expert-comptable.