Un arrêté de la ministre des finances a été publié, dans le dernier Journal Officiel de la République Tunisienne (datant du 14 octobre 2025), fixant les délais de mise en place de la caisse enregistreuse pour les entreprises prestataires de services de consommation sur place, et ce, conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1126 (du 26 novembre 2019).
A noter que les entreprises prestataires de services de consommation sur place sont les sociétés "qui exercent une activité, à titre principale ou secondaire, de vente de nourriture et/ou de boissons préparés ou prêts à la consommation et fournissent à leurs clients des services de consommation sur place".
L’article 2 de l’arrêté prévoit que les personnes morales exerçant dans les restaurants classés touristiques, salons de thé, et cafés de deuxième et troisième catégorie doivent mettre en place la caisse enregistreuse, à partir du 1er novembre 2025.
"Les autres personnes morales exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place" sont appelées à installer les caisses enregistreuses, à partir du 1er juillet 2026, alors que "les personnes physiques soumises au régime réel et au dépôt des déclarations mensuelles d'impôts et exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place" doivent se conformer à cette mesure, à partir du 1er juillet 2027.
Pour ce qui est des "autres personnes physiques exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place", elles devront mettre en place des caisses enregistreuses, à partir du 1er juillet 2028.
TAP
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