Facturation électronique : une réforme à hauts risques (Par Kais Fekih, expert-comptable)

La généralisation de la facturation électronique, consacrée par la loi de finances, constitue l’une des réformes fiscales les plus importantes de ces dernières années. Présentée comme un outil de modernisation et de lutte contre l’évasion fiscale, elle soulève néanmoins de sérieuses inquiétudes quant à sa mise en œuvre. Contrairement à ce que beaucoup pensent, cette réforme ne concerne pas uniquement les grandes entreprises. Elle touche, directement ou indirectement, la quasi-totalité des contribuables. Les prestataires de services, sans exception, sont concernés : sociétés, entreprises individuelles, contribuables au régime réel, y compris ceux exerçant une activité de services à titre secondaire.

La note d’honoraires est juridiquement assimilée à une facture et entre donc pleinement dans le champ d’application. Les secteurs impactés couvrent pratiquement toute l’économie : professions libérales, artisans, établissements de santé, hôtellerie et restauration, banques, assurances, transport, services informatiques, cabinets de formation ou centres d’appels. La liste est loin d’être exhaustive. Sur le plan technique, la facture électronique n’est valide que si des conditions strictes sont respectées : adhésion à la plateforme nationale de facturation, obtention d’un token de signature électronique, information de l’administration fiscale, émission sous format XML conforme et validation par la plateforme.

Toute non-conformité entraîne l’annulation pure et simple de la facture sur le plan fiscal. La loi de finances 2025 a renforcé les sanctions. L’émission d’une facture papier pour une opération obligatoirement soumise à la facturation électronique est sanctionnée par une amende de 100 à 500 dinars par facture, dans la limite de 50 000 dinars. Les factures électroniques non conformes aux mentions obligatoires sont passibles d’amendes pouvant atteindre 10 000 dinars. Le transport de marchandises sans justificatifs valides reste également sanctionné. Le problème majeur réside toutefois dans l’impréparation du système. Dès 2025, la plateforme nationale montrait déjà des signes de saturation, tandis que l’obtention des signatures électroniques demeure lente.

À titre de comparaison, la France tente de généraliser la facturation électronique depuis plusieurs années avec des reports successifs de 2022 à 2026. En Tunisie, la réforme est applicable et assortie de sanctions, sans phase transitoire réellement opérationnelle. Les industriels, commerçants et agriculteurs sont eux aussi concernés. Lorsqu’ils achètent une prestation de service, ils doivent exiger une facture électronique valide. À défaut, la TVA devient non déductible et la charge fiscalement non admise. La facturation électronique est une évolution nécessaire. Mais sans préparation technique suffisante et sans accompagnement réel des contribuables, elle risque de devenir une source de blocage économique et de contentieux massif, plutôt qu’un véritable outil de modernisation.