Mohamed Salah Ayari: Les professions non commerciales ne sont actuellement pas soumises à la facturation électronique

Intervenu sur les ondes de radio Express FM, le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari a confirmé, que la note de service n° 2, relative à l’application de la facturation électronique, publiée par le ministère des Finances le vendredi 23 janvier, n’apportait aucun changement fondamental. En effet, il a expliqué que cette note stipulait simplement la possibilité pour les prestataires de services ayant déposé une demande d’inscription mais n’ayant pas encore finalisé les démarches techniques de continuer à émettre des factures papier, à titre temporaire et conformément à la législation en vigueur, jusqu’à leur inscription au Réseau tunisien du commerce (RTC).

A ce titre, le conseiller fiscal a précisé que le réseau du RTC n’était pas techniquement en mesure de gérer le nombre important de prestataires de services, estimé à environ 380 000. Il a, en outre, estimé que ce problème aurait pu être évité si le Conseil national des impôts avait été consulté au préalable. Or ce dernier ne s’est pas réuni depuis deux ans. Il a ajouté qu’il aurait été plus judicieux de fixer explicitement des délais précis pour la mise en œuvre de cette mesure dans le cadre de la loi de finances 2026.

Dans la même optique, Mohamed Salah Ayari a souligné que la note administrative n'était pas conforme aux exigences du texte de loi, notamment en ce qui concerne les notes d'honoraires. Il a, d’ailleurs expliqué que la loi n'impose pas la forme électronique aux notes d'honoraires et que, par conséquent, les professions non commerciales ne sont actuellement pas soumises à la facturation électronique, car elles sont tenues d'émettre des notes d'honoraires et non des factures.

Poursuivant dans le même propos, le conseiller fiscal a estimé que l'extension du champ d'application de la facture électronique aux notes d'honoraires ne repose sur aucun texte de loi explicite. Il a expliqué que si l'on souhaite inclure les professions non commerciales dans le système de facturation électronique, cela doit être explicitement stipulé au paragraphe 2 bis de l'article 18, par le biais d'un texte de loi clair.

De plus, Mohamed Salah Ayari a insisté sur le fait qu'une note administrative ne peut déroger au texte de loi pour inclure les professions non commerciales dans la facturation électronique sans modifier les dispositions relatives aux notes d'honoraires, soit par une loi complémentaire, soit dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Pour rappel, l’article 53 de la loi de finances 2026 rend obligatoire l'utilisation de la facturation électronique pour tous les prestataires de services, y compris les travailleurs indépendants, les opérateurs de télécommunications, les compagnies d'assurance, les hôtels, les entreprises de transport et les petites entreprises, indépendamment du montant de la facture, de la taille de l'établissement ou du régime fiscal applicable.

Par ailleurs, le conseiller fiscal a souligné que le système de facturation électronique a été mis en place en 2016, selon une approche progressive et flexible. Initialement, le système concernait les grandes institutions relevant de la Direction générale des impôts et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 20 milliards de dinars, ainsi que les entreprises classées par activité et entretenant des relations commerciales avec l'État.

Et d’ajouter qu'en 2019, le système a été étendu aux secteurs pharmaceutique et des carburants, à l'exclusion du commerce de détail. Cependant, cette extension n'a pas été assortie de sanctions, ce qui a entraîné un nombre important de non-conformités. L'invité d’Ecomag a expliqué que la loi de finances prévoit, pour la première fois, des sanctions à l'encontre des contribuables ayant enfreint le système de facturation électronique pour les catégories concernées entre 2016 et 2019, soit environ 2 000 contribuables.

Dans le même registre, le conseiller fiscal a souligné que l'extension de la facturation électronique à tous les prestataires de services dans le cadre de la loi de finances 2026 représente un défi supplémentaire, compte tenu de l'absence de définition précise de « prestataire de services ». Ceci pourrait compliquer la mise en œuvre de la procédure, notamment en raison du recours encore fréquent aux transactions papier.

Dans ce contexte, Mohamed Salah Ayari a proposé une approche progressive de la facturation électronique, commençant par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 10 millions de dinars, puis celles dont le chiffre d'affaires dépasse 1 million de dinars, en raison de la facilité de suivi de ces catégories. La procédure serait ensuite étendue aux particuliers soumis au régime fiscal en vigueur avant d'être généralisée à tous les autres particuliers.