Guide pratique sur l’utilisation de la facture électronique en Tunisie en 2026

L’instauration obligatoire de la facture électronique en Tunisie est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Une disposition fiscale qui a semé quelque peu le trouble dans les rangs des PME ainsi que toutes les structures économiques à l'exception des auto entrepreneurs. Incompréhension de la procédure, des difficultés à assimiler les différentes étapes à suivre, et de surcroît, saturation de la plateforme d'inscription empêchant certaines structures à avoir accès à ce service. 

Voici un petit guide pratique permettant de comprendre le fonctionnement de la facture électronique ainsi que les étapes à suivre pour sa mise en place.   

Quel est le contexte et le cadre légal ?

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la facture électronique devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises et professionnels assujettis à la TVA en Tunisie. Cela marque une étape majeure dans la modernisation du système fiscal tunisien.

Ce dispositif vise un certain nombre d’objectifs, il est ainsi question de :

• renforcement de la transparence fiscale,
   

• amélioration de la traçabilité des transactions,
   

• lutte contre la fraude et l’évasion fiscale,
   

• simplification des contrôles et des procédures administratives.
   

A qui s’adresse la facture électronique ?

Toutes les entreprises et les professionnels qui sont assujettis à la TVA doivent, à partir de 2026 émettre, transmettre, et archiver leurs factures sous forme électronique conformément aux règles fiscales.

Cela inclut désormais :

• les opérations de biens et services (extension récente du champ d’application),
   

• les prestataires de services,
   

• les transactions B2G, B2B, etc. 

Qu’est-ce qu’une facture électronique valide ?

Afin qu’elle soit valide fiscalement, une facture électronique doit répondre à un nombre de critères : 

1. Être émise dans un format conforme accepté par l’administration.

2. Porter une signature électronique qualifiée (certificat officiel).

3. Être transmise via le système officiel (ex. Tunisia Trade Net – TTN ou solution agréée).

4. Contenir les mentions légales obligatoires :

   • numéro de facture et date,

   • identifiants fiscaux de l’entreprise (n° fiscal, registre de commerce),

   • informations vendeur / client,

   • détail des biens ou services,

   • montant hors taxe, TVA, total,

   • signature électronique, référence unique ou QR code d’authentification.

Il faut savoir qu’un simple PDF sans signature électronique ou un document non transmis via une plateforme agréée n’a aucune validité fiscale.

Quelles sont les étapes pratiques pour que la facture électronique soit conforme ?

Il est essentiel de suivre une série d’étapes afin de mettre en conformité la facture électronique. 

Étape 1 : Obtenir une signature électronique

• Demander un certificat numérique, le Digigo, et ce, auprès de l’Agence Nationale de Certification Électronique (ANCE) ou autre autorité reconnue. Il est possible de se rendre sur le site Idarty.tn afin d’établir une demande d’obtention du Digigo. 

• Ce certificat permet de signer les factures de manière sécurisée et officielle.

Étape 2 : S’inscrire sur la plateforme de facturation électronique

Pour ce faire, il faudra dans un premier temps, constituer un dossier comportant les documents suivants : 

• extrait de registre de commerce,

• identifiants fiscaux,

• pièces d’identité du représentant légal, etc.

Une fois le dossier constitué, il faudra le déposer auprès du Tunisia Trade Net (TTN) ou d’un prestataire agréé (PDP).

Étape 3 : Phase de tests techniques

Lorsque le dossier déposé est accepté, le contribuable aura accès à un environnement de test. Dès lors, il pourra vérifier si son système génère des factures conformes, à savoir dans le bon format, avec la bonne signature électronique, ainsi que la bonne transmission. Cette vérification devra se faire via :

• Webservice,

• SFTP,

• API dédiée, etc.

Étape 4 : Mise en production

Après validation des tests, le contribuable reçoit l’accès à l’environnement de production et pourra dès lors, émettre ses factures électroniques de façon officielle.

Étape 5 : Déclaration auprès de l’administration fiscale

Cette étape est cruciale et se fait via la déposition de la déclaration d’adhésion auprès de la DGI (Direction Générale des Impôts). Il faudra joindre l’attestation TTN comme preuve de conformité.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

La loi a prévu des sanctions dans le cas où la facture électronique n’a pas été émise ou si elle l’a été mais non conforme. En effet, les règles de sanctions sont strictes pour assurer l’adoption du système :

• Papier non autorisé : 100 à 500 dinars de pénalité par facture papier émise alors que l’e-facture est obligatoire (plafond 50 000 TND).

• Facture électronique non conforme (manque de mentions, absence de signature, etc.) : 250 à 10 000 TND par facture.

• Absence d’accompagnement de documents lors du transport de marchandises : pénalité de minimum 500 TND ou 20 % de la valeur transportée selon le cas.

Le contrôle s’intensifie depuis juillet 2025, et ces sanctions s’appliquent pleinement en 2026.

Conseils clés pour réussir votre transition

La transition de la facture papier à celle électronique n’est pas une mince affaire. Afin de pouvoir la réussir, il faudra : 

✔ Anticiper la mise en conformité : ne pas laisser cette transition à la dernière minute.
✔ Choisir un logiciel de facturation compatible avec le format requis et l’intégration TTN.
✔ Former l’équipe (comptabilité / IT) aux nouvelles procédures.
✔ Sauvegarder les archives électroniques de manière sécurisée et conforme à la loi.
✔ Faire des tests réguliers en vue d’éviter les erreurs de transmission.