Anis Wahabi appelle à proposer des solutions pratiques pour une mise en oeuvre efficace de la facturation électronique

L’expert-comptable Anis Wahabi a indiqué, lors de son intervention au micro de radio Express FM, ce mercredi 7 janvier 2026, que la loi de finances 2026 comporte 110 articles et se distingue par une forte orientation sociale, en adéquation avec les choix stratégiques de l’État. Il a toutefois déploré l’absence du document explicatif des motifs ainsi que de la note de présentation accompagnant le projet de loi, estimant que ce manque nuit au principe de transparence financière.

En effet, Anis Wahabi a souligné que la loi de finances 2026 comprend plusieurs dispositions difficilement applicables. Il a notamment cité l’article relatif au principe « une voiture pour chaque famille », ainsi que celui concernant l’ouverture de comptes en devises étrangères. Il a également pointé certaines formulations qu’il a qualifiées d’inhabituelles, ne respectant pas les standards juridiques reconnus.

L’expert comptable a par ailleurs précisé que la loi prévoit la reconduction de la contribution sociale de solidarité instaurée en 2023 et maintenue en 2024 et 2025. Initialement fixée à 1 % pour les personnes physiques et les entreprises, cette contribution a été ramenée depuis 2023 à 0,5 % pour les personnes physiques, tandis qu’elle a été portée à 3 % pour les entreprises. Il a rappelé qu’il était initialement prévu de supprimer cette contribution en 2026 pour les personnes physiques, mais que la loi de finances en a finalement différé l’abrogation.

S’agissant de l’impôt sur la fortune, l’invité d’Expresso a indiqué qu’il s’applique aux personnes physiques et qu’il a été instauré cette année sous le signe du renforcement de l’équité fiscale entre les citoyens. Il a précisé que cet impôt concerne les biens mobiliers et immobiliers situés en Tunisie, indépendamment du pays de résidence de leurs propriétaires, ainsi que les biens détenus à l’étranger par les résidents.
Dans le même propos, Anis Wahabi a ajouté que plusieurs catégories de biens sont exclues de cet impôt, notamment la résidence principale et le mobilier qui y est rattaché, les biens immobiliers et mobiliers affectés à une activité professionnelle, les actifs commerciaux, y compris les biens immobiliers mis en location, les véhicules d’une puissance inférieure à 12 chevaux fiscaux, ainsi que les avoirs déposés auprès des banques et de la Poste.

Anis Wahabi a estimé que le rendement de cet impôt restera limité en l’absence de mécanismes de contrôle efficaces et de modalités d’application clairement définies. Il a mis en garde contre ses effets directs sur les opérateurs économiques, soulignant l’importance de préserver le capital productif. Il a également rappelé que les textes législatifs en Tunisie sont souvent adoptés sans être précédés d’études d’impact approfondies.

Concernant la facturation électronique, Anis Wahabi a expliqué que la loi de finances 2026 a élargi son champ d’application dans une optique de renforcement de la transparence financière et d’appui à la transition numérique. Il a précisé que ce dispositif concernait auparavant les grandes entreprises relevant de la Direction générale des impôts, certaines entreprises opérant avec l’État selon leur classification sectorielle, ainsi que les secteurs des médicaments et des carburants, à l’exception de la vente au détail, avant d’être étendu, cette année, à l’ensemble des prestataires de services.

En outre, l’expert-comptable a toutefois souligné que la notion de « prestataires de services » demeure insuffisamment définie, estimant que la généralisation de la facturation électronique aurait dû être mise en œuvre de manière progressive. Il s’est interrogé sur la capacité du système TTN à prendre en charge près de 380 000 prestataires, évoquant un climat d’inquiétude au sein du secteur en raison du manque de clarté entourant cette mesure et de son application jugée précipitée, notamment au regard des sanctions prévues en cas de non-respect.
Pour conclure, Anis Wahabi a appelé les autorités à apporter les clarifications nécessaires et à proposer des solutions pratiques permettant une mise en œuvre efficace de la facturation électronique, sans préjudice pour les prestataires de services.