Loi de Finances 2021

L’expert-comptable, Walid Ben Salah a indiqué, au micro de radio Express FM, que la Loi de Finances pour l’exercice 2021 comporte 42 chapitres, soit moins de chapitres que les lois de finances précédentes. Sur l’ensemble, 11 chapitres portent sur le budget de l’Etat, 1 chapitre sur l’application de la loi et 30 chapitres sur les mesures fiscales qui entreront en vigueur en janvier 2021. Sur les 30 chapitres, 9 ont été ajoutés à la dernière minute avant l’adoption de la LF 2021.

Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur les mesures phares du projet de la Loi de Finances 2021, adopté le 10 décembre 2020 :

1 Harmonisation du taux d’IS pour les sociétés soumises à 13,5%, 20% et 25% pour le rapporter à 15% ;

2 Augmentation du seuil de 20 millions de dinars à 200 millions de dinars applicable aux sociétés soumises aux obligations de prix de transfert ;

3 Réduction des délais de réponse de l’administration aux oppositions des résultats des vérifications fiscales de 6 mois à 90 jours ;