Deloitte : Les principales mesures de la Loi de Finances 2021 adoptée le 10 décembre 2020

Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur les mesures phares du projet de la Loi de Finances 2021, adopté le 10 décembre 2020 :

1 Harmonisation du taux d’IS pour les sociétés soumises à 13,5%, 20% et 25% pour le rapporter à 15% ;

2 Augmentation du seuil de 20 millions de dinars à 200 millions de dinars applicable aux sociétés soumises aux obligations de prix de transfert ;

3 Réduction des délais de réponse de l’administration aux oppositions des résultats des vérifications fiscales de 6 mois à 90 jours ;

4 Relèvement du plafond de déduction à 100 000 dinars applicable à l'épargne à travers les comptes d'épargne, contrats d'assurance vie et contrats de capitalisation ;

5 Encouragement des personnes physiques à acquérir des immeubles à usage d'habitation pendant 2021 et 2022 ;

6 Institution d’une taxe applicable sur les jeux de pari et de hasard sur internet au taux de 15% ;

7 Prise en charge de l’Etat des frais ou commissions applicables sur les paiements effectués pour son compte à travers les cartes bancaires, ou bien les téléphones portables ; 

8 Subordination du paiement des droits de circulation (vignettes) à la régularisation de la situation fiscale et ce pour les personnes physiques et morales ayant des immatriculations fiscales ;

9 Extension de la période du bénéfice du régime forfaitaire de 4 ans à 6 ans.

10 Dispense du paiement du 3ème acompte provisionnel 2020 et des 3 acomptes provisionnels 2021 pour les entreprises lésées, les entreprises touristiques et les entreprises artisanales. Ces entreprises bénéficient aussi de la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés 2020 à déclarer en 2021, et ce jusqu’au mois de mai 2022. 

11 Exonération de la TVA des ventes en détail et en gros des médicaments et des produits pharmaceutiques ;