Finance

La levée du secret bancaire entrera en vigueur le 1er janvier 2015
Publié le: 30/12/2014 - 10:28
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Une première en Tunisie, la mesure concernant la levée du secret bancaire,  introduite dans la loi complémentaire pour 2014 et adoptée par l’Assemblée nationale Constituante, sera appliquée à partir du 1erjanvier 2015 pour les personnes physiques et morales et les sociétés soumises au contrôle fiscal approfondi conformément à l'article 12.
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La commission des finances se penche aujourd’hui sur sa réponse aux recours contre certains articles de la loi de finances
Publié le: 18/12/2014 - 11:31
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Dans un communiqué publié mercredi,  l'assemblée des représentants du peuple a annoncé l'examen aujourd'hui par la commission des finances de la procédure en contestation de la constitutionnalité de quatre articles du projet de loi de finances a 2015, engagée par le président de la République provisoire, Mohamed Moncef Marzouki, afin de préparer une réponse concernant les articles 11, 12, 13 et 28.

Un rapport sera publié à cet effet, et a déjà fait l'objet d'une réunion hier, mercredi, présidée par Mohamed Ennaceur, président de l'Assemblée des Représentants du Peuple.
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