Une première en Tunisie, la mesure concernant la levée du secret bancaire, introduite dans la loi complémentaire pour 2014 et adoptée par l’Assemblée nationale Constituante, sera appliquée à partir du 1erjanvier 2015 pour les personnes physiques et morales et les sociétés soumises au contrôle fiscal approfondi conformément à l'article 12.
En vertu de cette loi, les établissements de crédit ayant la qualité de banque, l’Office national des postes et les intermédiaires en bourse, sont tenus de communiquer aux services compétents de l’administration fiscale autorisés à cet effet, sur demande écrite et motivée, dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification de la demande, les numéros des comptes ouverts auprès d’eux durant la période non prescrite, l’identité de leurs titulaires ainsi que la date d’ouverture et de clôture de ces comptes, et ce après avoir obtenu un ordre de justice.
Plusieurs pays, notamment, européens ont renoncé au secret bancaire à l’exception de l’Autriche où le secret bancaire est protégé et considéré comme un droit constitutionnel, a précisé Anis Wahabi, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie
Cette loi va mettre fin à l’évasion fiscale pratiquée par des personnes qui détiennent plusieurs comptes bancaires en parallèle, non déclarés, et ce en obligeant les banques à communiquer à l’administration fiscale toutes les données sur ces comptes. M.Wahabi a considéré que cette mesure ne portera ses fruits que si elle s’accompagne d’une réforme du système bancaire et de la mise en place des mécanismes idoines à même d’empêcher toute personne d’opérer en dehors du système bancaire.
