United Advisers a publié une note récapitulative des mesures d’aide de l’Etat aux entreprises sinistrées par la crise du COVID-19 :
I. Entreprises concernées :
Toutes les personnes morales non soumises au taux d'imposition de 35% et toutes les entreprises individuelles non soumises au régime forfaitaire,
Ces entreprises doivent être sinistrées au sens du décret n° 2020-308 du 8 Mai 2020 :
Baisse du chiffre d'affaires de 25% entre Mars 2020 et Mars 2019, ou