Eymen Errais, Conseiller auprès du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, a annoncé, sur les ondes de radio Express FM, que les décrets relatifs à la loi d’investissement ont été adoptés en conseil ministériel avant le début d’année 2017 comme cela a été promis auparavant. Ils seront, en effet, publiés dans le JORT dans les prochains jours et seront appliqués à compter du 1er avril 2017. Eymen Errais a expliqué qu’il est vrai que l’application de cette loi intervient en retard (en avril et non pas en janvier), cependant cela a été demandé expressément par le ministère des Finances en raison du retard accusé par l’incitation fiscale. L’idée était que toutes les lois sont applicables à la même période. Cela étant, il a indiqué que ce retard n’est pas plus mal au regard du fait que sur la période des 3 premiers mois de l’année, il y aura les travaux sur la mise en place du Comité d’investissement.
En outre, Eymen Errais a expliqué qu’à première vue, le nouveau Code d’investissement n’a pas éveillé l’enthousiasme des plus concernés, cependant en association avec les trois décrets, un véritable changement de fond s’applique. En effet, il a précisé que l’un des décrets concerne la gouvernance dans le sens où la Commission supérieure d’investissement n’intervient plus lorsqu’il s’agit de l’entrée d’un investisseur étranger dans le capital d’une société tunisienne. Selon M. Errais, ce changement est de taille car il va augmenter les investissements étrangers en Tunisie soulignant qu’il n’y a plus que des restrictions sectorielles au niveau de l’investissement en Tunisie.
Eymen Errais a indiqué, de plus, que le Comité supérieur de l’investissement n’intervient pas sur le plan des autorisations, son rôle et sa mission seront d’ordre stratégique uniquement. En outre, Il a déploré les doléances des investisseurs concernant la lourdeur et la complexité des procédures administratives et qui seront éliminés grâce au travail que fournira le CSI. Ce dernier sera l’interface unique de l’investisseur et sera son interlocuteur avec les ministères et les structures concernés, dans le cas où ceux-là ne répondent pas aux demandes des investisseurs, le CSI se chargera d’accorder les autorisations nécessaires.
