Mesures fiscales de la loi de finances de 2021 (Par Anis WAHABI – Associé AWT)

51,8 MDT

Est le total du budget de l’Etat pour 2021 contre à 49,7 MDT dans la LFC2020, 47,2 MDT dans la LF2020 et 43,1 MDT dans la LFC2019. L’évolution entre la LFC2020 et la LF2021 est de 4%.

Le budget de l’Etat est financé par des recettes fiscales à hauteur de 29,8 MDT (58% contre 67% en 2020), des recettes non fiscales à hauteur de 2,5 MDT (5% contre 8% en 2020) et des dettes à hauteur de 18,6 MDT (36%) contre 11,4 MDT en 2020 (24%).

Les dépenses de fonctionnement et de développement totalisent 40,2 MDT. Le remboursement du principal des emprunts de l’Etat s’élève à 11,5 MDT. Le déficit budgétaire s’établie en 2021 à 7 MDT, contre 3.3 MDT en 2020.

Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés et Contribution Sociale de Solidarité (IRPP, IS & CSS)

15%

Est le taux unifié de l’IS, pour les bénéfices réalisés à partir du 1^er janvier 2021, qui remplace les taux d’imposition de 25%, 20% et 13,5%, quel que soit le secteur d’activité et le marché (local et export).

C’est aussi le taux de l’avance sur les dividendes des sociétés de personnes et des groupements, de même que le taux de retenue au titre de la plus-value réalisée de la cession de titres par les non-résidents.

Les taux de retenue à la source sont, par conséquent, modifiés comme suit :

• Le taux de 1,5% passe à 1%
• Le taux de 5% passe à 3%
• Le taux de 15% passe à 10%

Le régime de l’IS reste inchangé pour les activités soumises aux taux de 35% et 10%.

200 MDT

200 millions de dinars est le nouveau seuil de chiffre d’affaires retenu pour l’application des dispositions relatives au prix de transfert, au lieu de 20 millions de dinars.

Ces dispositions ne concernent, désormais, que les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises établies à l’étranger et seulement les opérations qui sont supérieures à 100 000 dinars.

100.000 DT

Est la somme déposée dans les comptes épargne en actions (CEA) ouvrant droit à déduction de la base de l’IRPP, au lieu de 50.000 DT. Sous réserve d’application du minimum d’impôt de 45% de l’IRPP dû, compte non tenu des exonérations.

Pour les comptes d’épargne investissement (CEI), l’exonération est de 50.000 DT et n’a pas changé.

100.000 DT

Est le montant des primes ou cotisations annuelles au titre de contrats d’assurance-vie ouvrant droit à déduction de la base de l’IRPP, au lieu de 10.000 DT.

La déduction est soumise désormais au minium d’impôt de 45% de l’impôt dû compte non tenu des exonérations.

20%

Le taux de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers est de 20%. Désormais cette retenue à la source est définitive et non restituable, quelque soit le régime fiscal du bénéficiaire.

La retenue à la source libératoire au taux de 35%, appliquée sur les placements rémunérés à plus de TMM+1, est abrogée.

6 ans

Le régime forfaitaire est accordé pour une période de 6 ans, au lieu de 4 ans auparavant. Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l’activité et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.

Cette limitation ne concerne pas les forfaitaires implantées dans les zones rurales.

200 DT

Les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d’habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n’excédant pas 300.000 dinars, bénéficient d’un abattement d’impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d’acquisition et jusqu’à la fin de 2022.

Cet abattement peut être effectué au niveau de la retenue à la source mensuelle sur salaire.

L’abattement est limité à l’impôt annuellement dû et n’est pas cumulable avec la disposition relative à la déduction des intérêts et commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation dont le coût d'acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars hors taxe.

Mai 2022

Les entreprises affectées par la crise COVID19 et les établissements touristiques peuvent déposer leurs déclarations annuelles d’impôt relatives à l’exercice 2020 et reporter le paiement jusqu’à mai 2022 ou selon un échéancier sans avance s’étalant sur la période de janvier à mai 2022.

Aussi, elles sont autorisées à déposer le 3^ème acompte provisionnel de 2020 et les 3 acomptes provisionnels de 2021 sans les payer.

31 décembre 2021

Le délai du 31 décembre 2020 relatif au mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation, accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », est prorogé au 31 décembre 2021.

Aussi, la suspension des saisie-arrêt et de saisie par les comptables publics des crédits alloués au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat est prorogée de mars 2021 à fin décembre 2021.

TVA, droit de consommation et autres droits

2016

La disposition de 2016 introduisant la TVA sur les médicaments a été abrogée avant son entrée en application. Les médicaments et produits pharmaceutiques sont exonérés de la TVA, au niveau de la vente en gros et en détail, avec un effet rétroactif sur les montants constatés en principal et pénalités.

Dons

Les biens et services importés ou acquis localement, à l’exception des voitures de tourisme, destinés à la donation à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publiques, aux associations opérant dans le soutien des handicapés et des personnes sans soutien familial, bénéficient de la suspension de la TVA à l’achat.

Aussi, aucun reversement de TVA n’est dû en cas de donation de biens aux bénéficiaires susvisés.

La suspension concerne aussi la taxe pour la protection de l’environnement, la taxe au titre du FODEC et la taxe due sur les climatiseurs.

7%

En plus des services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel, les montants facturés par les opérateurs téléphoniques aux fournisseurs d’accès à internet sont soumis à la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%.

Aussi, les ventes d’appareils téléphoniques fixes et mobiles sont désormais soumis à la redevance de communication.

24 millimes

Le droit de consommation sur la bière classée passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre.

2,4 dinars

Le droit de consommation sur les vins classés en bouteilles passe de 1,8 dinars à 2,4 dinars par litre.

20%

Le droit de consommation sur les motos quads d’une cylindrée n’excédant pas 1000 cm3 est abaissé de 63% à 20% pour les établissements touristiques.

20%

Le droit de consommation sur les yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport est abaissé de 50% à 20% pour les établissements touristiques.

10%

Le droit de consommation sur le tabac à chicha (maassel) passe de 135% à 10%. Pour le jirak chicha, ce taux est fixé à 50%.

Le droit de consommation sur les liquides de vapotage (cigarettes électroniques) est fixé à 10%.

100 millimes

Est le nouveau droit appliqué par l’OCT et les importateurs agréés, par kilogramme de sucre

15%

Un droit est appliqué sur les jeux de pari, de grattage cash, de loto en ligne, au taux de 15% au titre de la différence entre la valeur des paris et les gains distribués aux participants.

Ce droit est libératoire de tous droits et taxes, à l’exception de la TCL et est exigible mensuellement.

Les sommes provenant des jeux de paris sur les courses de chevaux et des concours de pronostics sportifs sont exonérés de l’impôt quand ces jeux sont organisés par les établissements publics et, désormais, s’ils sont aussi organisés par d’autres entreprises au profit d’établissements publics dans le cadre de contrats de concession ou de PPP.

6 mois

La taxe appliquée aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, à partir de janvier 2021.

Droits d’enregistrement et de timbre

3 ans

L’avantage d’enregistrer les terrains agricoles au droit fixe est sujet à des conditions dont notamment la déclaration d’investissement. Pour les acquisitions de terrain destinés à l’exploitation agricole avant le montage du projet, la LF2021 permet la restitution du droit d’enregistrement qui aurait pu être payé, à condition de présenter la déclaration d’investissement et l’attestation d’entrée en activité dans un délai de 3 ans.

TCL

50%

La TCL payée par les entreprises établies dans plusieurs communes est répartie en fonction de la superficie bâtie ou couverte revenant à chaque commune.

En cas d’exploitation d’une carrière, 50% de la TCL revient à la commune dans laquelle la carrière est exploitée. En cas de multitude de carrières, 50% de la TCL est reparti équitablement entre les communes renfermant les carrières. Le reste est répartie proportionnellement à la superficie bâtie.

En cas d’exploitation dans des locaux non bâtis, 30% de la TCL est réparti entre les communes concernés par ces locaux, le reste est répartie proportionnellement à la superficie bâtie.

En cas de réalisation de l’activité en absence de locaux, la TCL est répartie en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans chaque commune.

Procédures fiscales et contrôle

90 jours

Le délai de réponse de l’administration fiscale aux oppositions des contribuables est réduit de 6 mois à 90 jours.

Vignettes

Pour les personnes physiques et morales soumises à l’obligation de déclaration d’existence, le paiement des vignettes est conditionné par le dépôt de la dernière déclaration d’IRPP ou d’IS exigible.

Dématérialisation

Les titres de perception des droits, produits et revenus revenant à l’Etat peuvent être dématérialisés.

Aussi, la LF2021 autorise la prise en charge par l’Etat des frais appliqués au titre des paiements par cartes bancaires ou à travers les applications de paiement téléphonique.

Autres dispositions

• Recrutement de 10.000 chômeurs diplômés
• Création du fonds d’appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locale
• Prise en charge de la cotisation patronale de la sécurité sociale du 1^er octobre 2020 au 30 juin 2021 des établissements touristiques et d’artisanat affectés par la crise COVID19 et ayant maintenu leurs employés, payé les salaires et déposé les déclaration fiscales et sociales.
• Les employés des établissements touristiques et d’artisanat ainsi que les guides touristiques bénéficient d’une prime exceptionnelle et mensuelle de 200 dinars pendant la période de cessation d’activité dans la limite de 6 mois.
• Une prime de présence de 300 dinars sera accordée aux employés du secteur touristique mis au chômage technique et participant au programme de formation et de recyclage.