Les nouvelles mesures fiscales et financières par Deloitte

Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, vient de publier les nouvelles mesures fiscales et financières pour lutter contre les répercussions du COVID-19

Le ministère des Finances a pris plusieurs mesures fiscales et financières visant à protéger et soutenir les entreprises lésées par cette pandémie.
Les principales mesures sont les suivantes :

1)       Report de délai de dépôt de la déclaration d’IS :
Le report jusqu’au 31 mai 2020 de l’obligation de dépôt des déclarations suivantes et ce au titre de l’exercice 2019 :
•       La déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés ;
•       Les avances dues par les sociétés et groupements visés à l’article 4 du code de l’IRPP et l’IS à savoir les associés des sociétés en nom collectif, les sociétés de fait, les sociétés en commandite simple, les coparticipants des sociétés en participation et les membres des groupements d’intérêt économique, les personnes physiques ou sociétés de personnes, ainsi que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux ;
•       La contribution sociale solidaire;
•       L’impôt sur les bénéfices distribués par les sociétés non résidentes.
Ne sont pas concernées par cette disposition, les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%, les sociétés opérant dans le secteur des hydrocarbures, les groupements des sociétés pétrolières et les sociétés opérant dans le secteur minier.

2)       Report des délais de dépôt des déclarations d’impôt :
Le report du délai de dépôt des déclarations mensuelles échues le 15 mars 2020 pour le 19 mars 2020.
De plus, le législateur prévoit la suspension jusqu’au 30 avril, des pénalités de retard au titre des déclarations à déposer durant la période allant du 23 mars au 30 avril 2020.
Cette disposition n’est pas applicable aux sociétés adhérentes au système de télédéclaration.

3)       Suspension des pénalités de retard au profit des entreprises lésées :
La suspension des pénalités de retard durant la période allant du 01 avril 2020 au 30 juin 2020, et ce pour les entreprises lésées au sens du décret-loi 2020-4.

4)       Restitution du crédit de TVA provenant de l’exploitation :
Les entreprises lésées peuvent demander la restitution du crédit de TVA provenant de l’exploitation dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe du mois de février à septembre 2020 sans exiger la successivité dudit crédit pendant 6 mois.
Cette disposition est applicable aux demandes de restitutions déposées avant le 31 décembre 2020.
[Cette disposition a fait l’objet d’une Tax Alert en date du 18/04/2020].

5)       Augmentation du quota des ventes sur le marché local des entreprises totalement exportatrices :
L’augmentation du quota des ventes sur le marché local, au titre de l’exercice 2020, des entreprises totalement exportatrices comme suit :
•       100% du chiffre d’affaires provenant de l’exportation de 2019 : pour les sociétés industrielles opérant dans le secteur de l’industrie alimentaire, des produits médicaux et paramédicaux.
•       50% du chiffre d’affaires provenant de l’exportation de 2019 : pour les sociétés totalement exportatrices opérant dans les autres secteurs.

Les ventes sur le marché local sont soumises aux procédures et à la règlementation du commerce extérieur et au paiement de la TVA, les droits de consommation et des autres impôts et taxes dues sur le chiffre d’affaires.

6)       Suspension du délai de prescription et délai de contrôle fiscal :
La suspension du délai de prescription ainsi que tous les délais relatifs aux contrôles fiscaux et aux taxations d’office durant la période allant du 23 mars 2020 jusqu’au 15ème jour de la levée du confinement total.

7)       Suspension des délais de prescription et les pénalités de retard des dettes publiques :
-          Suspension des délais de prescriptions pour le recouvrement des dettes constatées pour la période allant du 23 mars 2020 jusqu’au 15ème jour de la levée du confinement total.
-          Ne sont pas soumises à la saisie et la confiscation, les indemnités allouées aux débiteurs au titre des aides sociales pour la période allant du 23 mars 2020 jusqu’au 15ème jour de la levée du confinement total.
-          Suspension des pénalités de retard applicables sur les dettes constatées pendant la période allant du 01 avril 2020 jusqu’au 15ème jour de la levée du confinement total.

8)       Exonération des SMS destinés à la collecte des dons pour la lutte contre coronavirus :
Le législateur prévoit l’exonération de la TVA et de la redevance sur les télécommunications des SMS destinés à la collecte des dons pour la lutte contre le coronavirus.

9)       Extension du délai de paiement des vignettes
L’extension du délai de paiement de la taxe de circulation automobile (vignette) jusqu’au 30 avril 2020, pour les véhicules portant des numéros d’immatriculation impairs.

10)    Suspension du doublement des sanctions routières
Suspension du doublement du montant des amendes exigibles durant la période allant du 23 mars 2020 jusqu’au 15ème jour de la levée du confinement total.

11)    Mécanisme de garantie des crédits des secteurs et entreprises lésées
La création d’un dispositif de garantie des crédits de gestion et d’exploitation à hauteur de 500 millions dinars. Ces prêts seront octroyés sur la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020 et seront remboursés sur 7 ans avec 2 années de grâce.
L’allocation de 100 millions de dinars aux ressources du fonds national pour les garanties.

12)    Le soutien des PME
La réservation d’une dotation budgétaire de 300 millions de dinars, dédiée aux support et soutien des PME durant la période allant du 23 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

13)    Révision des impôts et taxes exigibles sur les produits de protection et ses intrants pour la prévention de la prorogation du Coronavirus Covid-19
La baisse de la TVA applicable sur les importations, la fabrication et les ventes des produits de protection (blouses, désinfectants, bavettes médicales et gants) ainsi que leurs intrants.
De plus, les intrants nécessaires à la production desdits produits seront exonérés des droits de douane et de tout autres impôts et taxes dus à l’importation.  
Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.