Le Ministère du Développement de l'Investissement et de la Coopération Internationale dévoile le nouveau Cadre Juridique de l’Investissement

Le Ministère du Développement de l'Investissement et de la Coopération Internationale a présenté la loi sur l'investissement, qui entre dans le cadre de la refonte du code d'incitation aux investissements de 1993, et fait partie d'un ensemble de réformes structurelles économiques et sociales, dont la loi sur la concurrence, la loi sur les marchés publics, la loi sur le partenariat public-privé et la loi sur les incitations fiscales.

Ainsi, la loi sur l'investissement, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, comptes 36 articles régissant l'accès au marché, les garanties et obligations de l'investissement, la gouvernance, les primes et incitations, le règlement des différents, etc. Elle vise à développer un tissu économique plus diversifié et à forte employabilité. Il s'agira notamment de promouvoir le développement régional ainsi que la recherche et le développement, de mette en place des systèmes économiques inclusifs et durables, de faire de la productivité la source de compétitivité des secteurs et de soutenir le positionnement sur les chaines de valeurs internationales, les exportations et les secteurs porteurs.

Dans son volet consacré à l'accès au marché, la loi prévoit la révision des autorisations pour activités économiques, une unité de gestion par objectifs sera ainsi créée, elle sera chargée d’établir une liste négative des autorisations sectorielles et administratives dans un délai d'une année, de réduire le nombre des autorisations et de réviser les cahiers de charges, dans le cadre d'un programme gouvernemental s'étalant sur 3 ans.

Par ailleurs, il est prévu de supprimer l'autorisation de la commission supérieure d'investissement pour les étrangers pour un certain nombre d'activités de service non totalement exportatrices, sauf stipulation dans les textes sectoriels y afférents.
La loi prévoit également l'exemption de l'autorisation pour les acquisitions par les étrangers des valeurs mobilières tunisiennes donnant le droit de vote ou d'action dans les entreprises installées en Tunisie.

En vertu de la nouvelle loi, qui fixera des délais de réponse, la non réponse vaudra autorisation, tout refus devra par ailleurs être justifié.
Pour ce qui est du développement régional, la loi prévoit 2 groupes, le premier bénéficiant d'une prime d'investissement de 15% avec un plafond de 1,5 MD, d'une déduction totale de 100% de l'assiette imposable pendant 5 ans et soumission à 10% après, et d'une prise en charge de la contribution patronale pendant 5 ans. Le deuxième groupe bénéficie d'une prime d'investissement de 30% plafonnée à 3 MD, d'une déduction totale de 100% de l'assiette imposable pendant 10 ans et une soumission à 10% après, et d'une prise en charge de la contribution patronale pendant 10 ans.

Pour les secteurs prioritaires (20 activités dont les industries électroniques, TIC, textiles et habillement...) il est prévu une prime d'investissement de 15% avec un plafond de 1 MD, dans toutes les régions du pays. Pour l'agriculture et la pêche, une prime d'investissement de 15% est prévu pour les moyens et grands projets, et de 30% pour les petits projets, avec un plafond à 1 MD, ainsi qu’une déduction totale à 100% de l'assiette imposable pendant 10 ans et soulassions à 10% après.

Pour les filières économiques, à savoir les activités qui reposent principalement sur la valorisation des ressources en substances utiles et agricoles, le patrimoine naturel et culturel, il est prévu une prime d'investissement de 15% avec un plafond de 1 MD.

Dans le cadre des incitations financières et fiscales, il est également prévu des primes de rendement économique, comme pur les investissement matériels pour la maitrise des nouvelles technologies et l'amélioration de la productivité, allant jusqu'à 50% du coût des investissements approuvés avec un plafond de 500 mille dinars, ce taux est ramené à 55% pour les investissements de catégorie "A" dans l'agriculture, la pêche et l’aquaculture, et à 60% pour les sociétés mutuelles de services agricoles et groupement de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Sur les investissements immatériels, les primes représenteront 50% du coût des investissements approuvés avec un plafond de  500 mille dinars y compris la prime des études dont le plafond est fixé à 20 mille dinars, 50% des dépenses de recherche et développement avec un plafond de 300 mille dinars et 70% du coût de formation des employés de nationalité tunisienne qui conduit à la certification des compétences conformément aux normes internationales avec un plafond annuel de 20 mille dinars au titre de chaque entreprise.

Une prime de développement de la capacité d'employabilité consistera en la prise en charge par l'Etat d'une partie des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d'encadrement.

La loi prévoit aussi une prime de développement durable, pour la lutte contre la pollution hydrique et atmosphérique et l'adoption des technologies propres, la prime atteint 50% du cout d'investissement avec un plafond de 300 mille dinars, avec un taux d'impôts sur les sociétés de 10% de façon permanente.

Pour les projets d'intérêt national, soit les projets dont le coût d'investissement dépasse les 50 MD, ou mobilisant au minimum 500 employés sur 3 ans, il est prévu une déduction totale de 100% de l'assiette imposable sur une période pouvant atteindre 10 ans, avec une prime d'investissement dans la limite du 1/3 du coût d'investissement, plafonné à 30 MD et la prise en charge par l'Etat des travaux d'infrastructure.

Ces primes seront octroyées par le décret gouvernemental après approbation du conseil supérieur d'investissement.