Nouveau cadre juridique de l'investissement

Publié le: 29/03/2017 - 11:45
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Le Ministère du Développement de l'Investissement et de la Coopération Internationale a présenté la loi sur l'investissement, qui entre dans le cadre de la refonte du code d'incitation aux investissements de 1993, et fait partie d'un ensemble de réformes structurelles économiques et sociales, dont la loi sur la concurrence, la loi sur les marchés publics, la loi sur le partenariat public-privé et la loi sur les incitations fiscales.

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