Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur le décret-loi n°2022 - 6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale accorde une remise totale ou partielle selon le cas et d’une manière systématique des montants des pénalités de retard dues et ce au titre des trimestres écoulés et dans la limite du troisième trimestre de l'année 2021.
Champs d’application :
Les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des salariés dans les secteurs agricole et non agricole ;