Tout ce qu'il faut savoir sur la Loi de finances 2015 (Par Anis WAHABI – Expert-Comptable)

MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES DE 2015

La loi de finances pour l'exercice 2015 (LF2015) fixe le budget global de l’Etat à 28.900.000.000 dinars contre 27.525.000.000 dinars dans la loi de finances de 2014, soit une augmentation de 5%. Le budget de l’Etat est ainsi financé par des recettes fiscales et non fiscales à raison de 70,3% contre 69,3%, dans la loi de finance complémentaire de 2014 et 67,8% dans la loi de finances initiale de 2014.

Il est toutefois important de souligner, que dans le budget de 2015, les recettes exceptionnelles et les ressources d’emprunts représentent 150% le budget de développement.

MESURES FISCALES EN MATIERE D’IRPP ET D’IS

§  Réduction des taux de retenue à la source au titre des opérations d’exportation

Le taux de retenue à la source de 5% au titre d’honoraires, commissions, courtages et loyers, instauré par la loi de finance 2014 et provenant des opérations d’exportation, est ramené à 2,5%.

Le taux de retenue à la source au titre des paiements supérieurs à 1.000 dinars TTC est ramené de 1,5% à 0,5% au titre des ventes à l’export et des opérations réalisées par les entreprises soumises à l’impôt au taux de 10%.

§  Simplification de la procédure de restitution du report d’impôt

Les entreprises sous l’égide de la direction des grandes entreprises peuvent désormais bénéficier de la restitution totale des reports d’impôt dans un délai de 7 jours et sans contrôle approfondi préalable, à condition de présenter un rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur le report objet de restitution.

§  Suppression de la déductibilité du minimum d’impôt

Le minimum d’impôt sur le revenu ou bénéfice n’est plus déductible, dans tous les cas, de l’impôt dû au titre des exercices ultérieurs.

§  Extension du champ de l’Impôt sur les Sociétés à certaines associations

Les associations qui ne se conforment pas dans leurs activités à la législation relative aux associations sont désormais soumises à l’impôt sur les sociétés.

§  Changement de la base de calcul de la retenue à la source libératoire non opérée

Sur les sommes payées aux non résidents, la retenue à la source libératoire non opérée est désormais calculée en considérant le montant payé comme étant le montant net de la retenue à la source.

§  Généralisation de la retenue à la source libératoire à tous les non-résidents exerçant une activité en Tunisie ne dépassant pas 6 mois

Les personnes non résidentes exerçant une activité en Tunisie pour une période ne dépassant pas 6 mois étaient soumises à une retenue à la source libératoire, aux taux suivants :

·        5% du montant brut des rémunérations pour les travaux de construction ;

·        10% du montant brut des rémunérations pour les opérations de montage ;

·        15% du montant brut des rémunérations pour les activités de surveillance ainsi que pour toutes les autres activités et services réalisés par les associés ou les membres des sociétés ou des groupements susvisés.

Cette disposition est désormais applicables à toutes les entités non résidentes exerçant une activité en Tunisie pendant une période inférieure à 6 mois.

Le taux de retenue à la source libératoire de 15% est désormais applicable à toute activité, autre que la construction et le montage.

La possibilité d’opter à la détermination de l’impôt sur la base de la comptabilité réelle est maintenue.

§  Extension du champ d’application de l’imposition des dividendes aux revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères

A l’instar des revenus distribués par les sociétés tunisiennes, les revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 5%, applicable sur les revenus réalisés à partir du 1^er janvier 2014 et ce, avec le respect des dispositions des conventions de non double imposition applicables.

§  Exonération des bénéfices d’exploitation agricole et de pêche de la retenue à la source au taux de 1,5%

EN MATIERE DE TVA

§  Simplification de la procédure de restitution du report de TVA

Les entreprises sous l’égide de la direction des grandes entreprises peuvent désormais bénéficier de la restitution totale des reports de TVA dans un délai de 7 jours et sans contrôle approfondi préalable, à condition de présenter un rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur le report objet de restitution.

§  Confirmation du taux réduit de la TVA au titre de certains produits

Le taux réduit de TVA de 12%, appliqué auparavant par décret à certains produits, est confirmé par la loi de finances en l’introduisant dans le tableau B bis annexé au Code de la TVA. Sont concernés par cette mesure notamment : l’électricité d’usage domestique, le pétrole bleu, le gasoil, les gaz de butane et de propane.

EN MATIERE DE DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

§  Instauration d’un droit optionnel de timbre de voyage

Un droit optionnel de timbre de voyage, d’un montant annuel forfaitaire de 1.000 dinars, quel que soit le nombre de voyages à l’étranger, a été instauré.

§  Exonération des contrats de prêts accordés par la BTS des droits d’enregistrement

L’exonération du droit d’enregistrement qui concernait les contrats de mariage, les contrats de micro-crédit et les contrats d’engagement de production agricole, concerne désormais aussi les contrats de prêts accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS).

AUTRES MESURES

§  Renouvellement de la hausse de plafond des ventes sur le marché local effectués par les entreprises totalement exportatrices

Les entreprises totalement exportatrices sont, désormais, autorisées à réaliser au plus 50% de leur chiffre d’affaires sur le marché local, au lieu de 30% prévus initialement, et ce au cours de l’année 2015.

§  Modification de certains délais de réponse dans le cadre des procédures de contrôle fiscal

Le délai de 10 jours accordé au contribuable pour répondre aux demandes de renseignement qui lui sont adressées par l’administration fiscale au titre des opérations de vérification préliminaire, est ramené à 20 jours.

Quant au délai de réponse aux résultats de vérification fiscale, il est ramené de 30 à 45 jours.

L’administration fiscale est désormais limitée à un délai de 6 mois pour répondre aux oppositions effectuées par le contribuable sur les résultats de vérification fiscale et à 90 jours pour notifier les résultats du contrôle préliminaire, à partir de la date limite accordée au contribuable pour présenter ses réponses.

§  Révision de l’âge limite des camions bénéficiant des avantages accordés aux Tunisiens installés à l’étranger au titre de création de projets

L’âge maximal de camions importés par les tunisiens installés à l’étranger et bénéficiant des avantages fiscaux au titre de création de projet est ramené à 5 ans au lieu de 7 ans.

§  Instauration d’une taxe au titre des paiements en espèces effectués auprès des comptables publics

Une taxe de 1% est appliquée au titre de tout paiement effectué auprès des comptables publics, en espèce et dépassant 10 000 dinars.

Le seuil de 10 000 dinars sera ramené à 5 000 dinars à partir du 1^er janvier 2016.

§  Ajustement de la sanction relative aux déclarations par moyens électroniques

La non observation des conditions de déclaration par les moyens électroniques est désormais passible d’une amende s’élevant à 0,5% du montant exigible avec un minimum de 1 000 dinars, et ce au lieu de l’ancienne disposition prévoyant une amende de 100 à 5000 dinars.

Par : Anis Wahabi, Expert-Comptable.