Walid ben salah : les textes d'application de la loi de finance 2017 ne devront plus tarder

Dans une déclaration à la radio nationale ce matin, l’expert comptable Walid ben Salah a souligné que la loi de finance 2017 est très riche puisqu’elle a apporté plusieurs nouvelles dispositions et mesures touchant à toutes les catégories de contribuables que ce soient personnes physiques ou morales.

Sa richesse tient aussi à la variété d’impôts et taxes sur lesquels elle a porté tant par des extensions, aménagements ou suppressions. Ainsi, une telle loi mérite un effort de vulgarisation par les autorités et intervenants de la vie économique pour être comprise par les personnes assujetties. Des aménagements en matière de TVA, droits d’enregistrement ou droits de consommation auraient des effets sur la vie quotidienne et l’environnement des affaires. Sur les 79 articles que contient la loi, 69 sont des dispositions purement fiscales. M Ben Salah a attiré l’attention sur la nécessité de faire sortir les textes d’application dans les plus brefs délais pour converger ces dispositions vers la finalité souhaitée ; Il a recensé 5 décrets gouvernementaux, 5 arrêtés et 3 modèles que les différentes autorités de tutelle devraient légiférer.

L’efficacité de l’Etat dépend en quelque sorte de l’entrée en vigueur de ces mesures. Certains droits imposés dans la nouvelle loi ne sont pas encore collectés à l’image de la taxe appliquée sur les voyages internationaux maritimes jusqu’ici limitée aux voyages par avion. Parmi les autres textes d’application en attente, celui du fonds dédié à la promotion de la santé publique qui devrait être alimenté par un pourcentage pris sur les ventes de tabac, allumettes, cartes de jeux et munitions. Par ailleurs, le ministre des finances fixera par arrêté la liste des activités qui devraient être soumises obligatoirement à la télé-déclaration. De son côté, l’administration fiscale est appelé à définir le modèle à appliquer par les entreprises pour la nouvelle liasse fiscale.