Loi de finances 2017

Le cabinet d’étude Deloitte revient sur le programme de financement du premier logement, prévu par la LF 2017 dans son article 61, il s’agit de l’allocation dans le budget de l’Etat d’une ligne de crédit de 200 MDT au profit des catégories moyennes. Cette ligne de crédit sera accordée sous forme d’emprunt à conditions privilégiées (taux d’intérêt 2%, une période de grâce de 5 ans) pour couvrir l’autofinancement pour l’acquisition d’un premier logement.

Le décret du 31 Janvier 2017, a fixé les conditions d’octroi du crédit dont principalement:

Dans une déclaration à la radio nationale ce matin, l’expert comptable Walid ben Salah a souligné que la loi de finance 2017 est très riche puisqu’elle a apporté plusieurs nouvelles dispositions et mesures touchant à toutes les catégories de contribuables que ce soient personnes physiques ou morales.

L’OECT a publié une note sur les diligences à mettre en œuvre par les auditeurs vis-à-vis de la contribution conjoncturelle prévue par la LF 2017.

 Traitement comptable et fiscal

 La contribution conjoncturelle :

 ·         Doit être rattachée à l’exercice 2016. Le passif correspondant doit être inscrit au bilan de clôture du dit exercice ;

·         Ne doit pas être considérée comme charge d’exploitation ;