Nouvelle procédure électronique obligatoire pour l'élaboration des certificats de retenue à la source (Deloitte)

Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur l’arrêté émis par le Ministère des Finances, publié dans le JORT en date du 10 mai 2024, informant les débiteurs des sommes soumises à la retenue à la source qu'ils doivent élaborer les certificats correspondants via une plateforme électronique spécialement conçue à cet effet. Cette procédure doit être effectuée dans un délai ne dépassant pas la fin du mois suivant celui au cours duquel le paiement a été réalisé.

Le Ministère des Finances met en place cette plateforme afin de centraliser toutes les informations mentionnées dans les certificats de retenue à la source et de faciliter les recoupements nécessaires .

Personnes concernées :
A partir du 1er juin 2024 :
• Les contribuables relevant de la compétence de la DGE et de la DME,
• Les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité.

A partir du 1er janvier 2025 :
• Les contribuables ayant l’obligation de la télédéclaration, autres que ceux mentionnés plus haut.

A partir du 1er janvier 2026 :
• Le reste des contribuables.

Procédure d’adhésion :
Les contribuables sont tenus d’adhérer à la plateforme en s’y inscrivant à distance et en créant leur propre compte. Ils peuvent avoir plus qu’un compte, et ce, pour permettre à leurs établissements secondaires d’établir des certificats de retenue à la source sur la plateforme.

L’adhérent peut mandater une personne parmi les professionnels de la comptabilité ou de la fiscalité, qui doit être obligatoirement adhérente à la plateforme, pour établir ces certificats de retenue à la source. Dans ce cas, le mandatement s’effectue directement sur la plateforme.

Mentions obligatoires :
Les attestations de retenue à la source élaborées sur la plateforme, contiennent notamment les mentions suivantes :
• La référence de l’opération de paiement chez le contribuable.
• La date de paiement.
• La nature du montant payé.
• L’exercice de facturation objet de l’opération de paiement, le cas échéant.
• Le débiteur effectif des montants dans les cas de paiement pour le compte d’autrui.

Sanctions :
• Le non-respect de cette mesure est sanctionné par le paiement d’une amende égale à 30% du montant de la retenue avec un minimum de 50 dinars par certificat de RAS,
• Le droit de déduction des retenues à la source opérées n'est accordé que pour les certificats préparés sur la plateforme de ministère des finances.

Sont exclus de cette mesure, l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.