Selon un communiqué publié par le Conseil de l’Union européenne, la Tunisie vient d’être retirée de l’annexe II liée à la liste de l’Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.
L’annexe II regroupe les pays coopératifs qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à mettre en œuvre des réformes.
La Tunisie a été retirée de cette annexe après avoir « satisfait à son engagement concernant la norme minimale relative aux déclarations pays par pays (action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS) et a donc été retirée de la section correspondante de l’annexe II ».
Il est à rappeler qu'en 2019, la Tunisie avait été retirée de l’annexe I (liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives) mais déplacée à l’annexe II.
Themes :
Les articles associés
-
994 -
171 -
269 -
355
