BCT: Circulaire relative aux conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique

La Banque Centrale de Tunisie (BCT) vient de publier, le 15 mai 2020, la circulaire n°2020-11 relative aux « Conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique ».
Cette circulaire a pour objectif la promotion d’un écosystème propice au développement des paiements digitaux et favorable à la réduction du cash et à l’inclusion financière et d’asseoir un cadre structuré et standardisé pour les services de paiement mobile. Elle vise, également, la normalisation des exigences minimales pour les différents acteurs de l'industrie des services de paiement mobile, la promotion de la sécurité et l'efficacité du paiement mobile et le renforcement De la confiance des utilisateurs dans ce nouveau moyen de paiement.

Cette circulaire est applicable aux banques, aux établissements de paiement, à l’Office National des Postes, ainsi qu’au gestionnaire de switch mobile autorisé par la BCT à l’exercice de cette activité.
  
REGLES ET LES CONDITIONS GENERALES
La circulaire n°2020-11 de la BCT fixe les règles et les conditions générales de l’émission et la mise à disposition au public par un établissement de tout moyen de paiement par l’usage de téléphone mobile.
Cette procédure se présente comme suit :
- Tout établissement dûment agrée doit un mois avant la mise à disposition au public de moyen de paiement par l’usage de téléphone mobile déposer un dossier auprès de la Banque Centrale de Tunisie satisfaisant les exigences édictées par cette circulaire ainsi que la réglementation en vigueur .
- La fourniture de services de paiement mobile doit être livrée pour les opérations inter-établissements par l’adhésion au switch mobile dans le cadre d’un processus d’homologation.
- La relation entre l’établissement et le client utilisateur d’un moyen de paiement mobile doit être matérialisée par un contrat clair et compréhensible fixant les obligations et droits de chacune des parties.
- La souscription au paiement mobile offert par l’établissement peut se faire à distance à travers un procédé conforme à la réglementation en vigueur.
- L’établissement doit traiter tous les clients d’une manière équitable, à tous les stades de leurs relations.
- Le gestionnaire du switch mobile doit mettre en place des conditions d’adhésion des établissements au switch mobile qui soient transparentes et équitables avec la signature d’une convention en la matière.
- Les services de paiement mobile sont instantanés et les transactions sont irrévocables une fois validées par le donneur d’ordre.
- Le client est tenu informé promptement de tout soupçon d’activité frauduleuse.
- L’établissement doit mettre en place à la disposition du client une procédure claire de réception et de gestion des réclamations et le rembourser le cas échéant dans les délais légaux.

TARIFICATION
La circulaire relative aux « Conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique » fixe six services gratuits et deux services dits « à tarifs spéciaux ».
Les services suivants, précise la circulaire, doivent être assurés à titre gratuit. Il s’agit de :
- La souscription au service de paiement mobile ;
- Les opérations de cash in ;
- Les paiements commerçant pour le client payeur ;
- La consultation du solde et les détails des transactions ;
- La résiliation du service de paiement mobile ;
- Le paiement commerçant, effectué avec le téléphone mobile dont la valeur est inférieure ou égale à 15 dinars.

Quant aux services à « tarifs spéciaux », ils concernent :

- Les frais d’inter-change pour toute opération de transfert de fonds et de paiement commerçant qui ne peuvent excéder 0,3% de la valeur de de l’opération,
- Les frais de paiement mobile tardif ne sont pas assumés par le client, si le retard a été occasionné par une interruption planifiée du service dont le client n’a pas été informé.

CADRE TECHNIQUE ET SECURITAIRE

Tout établissement émetteur de moyen de paiement mobile doit se conformer aux conditions suivantes :

 Chaque moyen de paiement dispose d’un identifiant transactionnel unique géré dans le cadre d’une table de correspondance qui est tenue par le switch mobile.
 Dans le cas où un client dispose de plusieurs moyens de paiement mobile, il doit définir son «Wallet par défaut» sur lequel sont versés automatiquement les fonds reçus d’un cash in, d’un transfert ou d’un paiement pour les commerçants acceptants.

 Les services de paiement offerts dans le cadre du « paiement mobile » sont interopérables. Les acteurs de l’écosystème de services de paiement mobile doivent mettre les prérequis nécessaires pour assurer l’interopérabilité.

 Le gestionnaire du Switch mobile assure le bon fonctionnement du système et prend les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité et la continuité d’activité.
 Tout établissement doit s’assurer que les dispositifs mis en place garantissent un niveau de confidentialité, d’intégrité et de sécurité élevés et sont conformes aux standards internationaux.

 La Banque Centrale de Tunisie peut, afin de s’assurer que les systèmes et les applications sont conçus de façon sécurisée et ont fait l’objet de tests rigoureux, exiger le recours à un audit externe.

 les établissements  doivent présenter à la BCT, toutes les informations pertinentes, afin de lui permettre de s'assurer, qu'ils satisfont aux exigences de la circulaire et que les moyens de paiement mobile opèrent de façon efficace et sécurisée.

GLOSSAIRE

• Etablissement : Les banques, les établissements de paiement et l’office National des Postes.
• Wallet : un moyen de paiement mis par l’établissement à la disposition du client par permet le stockage de la monnaie électronique et l’exécution via des applications mobiles d’opérations de paiement.
• Cash In : Le dépôt d’espèces ;
• Cash Out : Le retrait d’espèces ;
• Switch mobile : plateforme technique qui assure le routage technique des transactions, la gestion des autorisations de ces transactions et leur compensation entre les établissements.
• Gestionnaire de Switch mobile : personne morale agréée par la Banque Centrale de Tunisie pour gérer un switch mobile.
• L’interopérabilité : consiste à permettre à des applications, des plateformes ou des systèmes différents de se connecter et d’échanger des données entre eux. Cet échange permettra aux utilisateurs et fournisseurs de services de paiement ou d’une plateforme de paiement donnée d'atteindre d'autres participants sur d’autres plateformes.