Un accord sur une ligne de crédit a été conclu, vendredi 29 mai 2020, entre le Gouvernement tunisien et la Banque de développement allemande KfW portant mise en place d’un programme de financement au profit des Très Petites et, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) pour la promotion de l’emploi- Phase II.
Ce financement sera rétrocédé en dinar tunisien aux sept Institutions Financières Partenaires (IFP) en l’occurrence quatre banques (la Société Tunisienne de Banque (STB), l’Arab Tunisian Bank (ATB), et la Banque Nationale Agricole (BNA) et l’Amen Bank) et trois compagnies de leasing (la Compagnie Internationale de Leasing (CIL), l’Arab Tunisian Lease (ATL) et Hannibal Lease) moyennant les conditions financières suivantes :
Taux d’intérêt : 4,75% l’an
Maturité : 10 ans, dont 4 ans de délai de grâce.
Commission d’engagement : 0,25% l’an sur le montant non décaissé du prêt, payable semestriellement après un différé de 6 mois à compter de la date de signature du Contrat de prêt.
Durant la même cérémonie, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) a procédé à la signature de la convention d’application avec chacune des institutions financières citées ci-dessus. Etant signalé qu’un montant de 26 millions d’euros est réservé à chacune des banques et 12 millions d’euros pour chacune des compagnies de leasing.
Le montant maximal du crédit cumulé par entreprise étant fixé à deux millions de dinars pour les clients des banques et un million de dinars pour les clients des sociétés de leasing. Sachant qu’eu égard aux spécificités de l’activité des banques, ces dernières ont la latitude d’affecter 40% de leur quote-part aux crédits d’exploitation (crédits de gestion et de fonds de roulement).
Les crédits aux TPME seront assortis d’un taux d’intérêt fixe de 4,75% l’an majoré de la marge de l’IFP.
Ce financement bénéficiera aux TPME opérant dans tous les secteurs, à l’exception de la promotion immobilière et hôtelière, et répondant aux critères d’éligibilité suivants :
Disposant d’un numéro de Registre National des Entreprises (RNE) ;
Ayant un effectif inférieur ou égal à 200 salariés ;
Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 millions de dinars ;
N’appartenant pas à un groupe de sociétés qui, en données consolidées, dépasserait les critères d’effectif et de chiffre d’affaires susvisés.
Le financement de nouvelles créations d’entreprises est autorisé dans le cadre de cette ligne de crédit.
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