La Banque Centrale a publié, le 8 février, la circulaire n°2024-4, déstinée aux banques et aux établissements financiers, et dont l'objet est la distribution des dividendes au titre de l'exercice 2023.
Dans son article premier, la décision de la BCT fixe les conditions suivantes pour la distribution des dividendes au titre de l’exercice 2023, par les banques et les établissements financiers:
- Dans la limite de 35% du bénéfice de l’exercice 2023 pour les banques et les établissements financiers présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2023, après déduction des dividendes à verser, qui dépassent les niveaux minimums réglementaires de 2,5% au moins ;
- Sanslimite et après accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie, pour les banques et les établissements financiers présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2023, après déduction des dividendes à verser, qui dépassent les niveaux minimums réglementaires respectivement de 2,5% et 3,5% au moins.
L'Article 2 stipule que, sans préjudice des conditions prévues à l’article premier de la circulaire, l’accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie est requis pour toute distribution de dividendes par les banques et les établissements financiers ne respectant pas, à fin 2023, les normes prudentielles d’adéquation des fonds propres prévues par les articles 50, 51 et 52 de la circulaire n°2018-06 susvisée.
Il est à noter que cette circulaire n’est pas applicable aux établissements de paiement. Elle entre en vigueur à compter de la date de sa
publication.
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