Les acquisitions d'immeubles à usage exclusif d'habitation auprès des promoteurs immobiliers doivent être planifiées et réalisées dans les plus brefs délais afin de bénéficier du taux de TVA actuel de 13 %, selon le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir.
Cette opportunité prend fin le 31 décembre 2024, car à partir du 1er janvier 2025, le taux de TVA passera à 19%.
Cette augmentation est confirmée par la première version du projet de loi de finances pour 2025, qui ne prévoit pas de prolongation du taux réduit de 13%, marquant ainsi une transition définitive vers 19%.
Ce changement entraînera une augmentation significative des coûts liés à l'acquisition d'immeubles neufs à usage d'habitation. Les acheteurs potentiels et les promoteurs immobiliers doivent donc agir de manière proactive pour finaliser leurs transactions avant cette échéance, afin d'optimiser leurs investissements face à cette importante évolution fiscale.
Date certaine et enregistrement obligatoire
La date certaine, indispensable pour garantir l'application du taux de TVA de 13%, peut être établie par :
1. Enregistrement du contrat : la date du contrat est certifiée à partir du jour où il est enregistré, que ce soit en Tunisie ou à l’étranger (particulièrement crucial lorsque le contrat porte sur un transfert de propriété).
2. Dépôt chez un officier public : la date est établie à partir du moment où l’acte est officiellement déposé entre les mains d’un officier public.
3. Signature d’une personne décédée ou incapable de signer : la date est validée par le décès ou la reconnaissance de l’incapacité physique d’une personne ayant signé l’acte, que ce soit en tant que partie ou témoin.
4. Visa ou légalisation : la date est certifiée dès qu’un visa ou une légalisation est apposé sur l’acte par un officier public ou un magistrat, en Tunisie ou à l’étranger.
5. Constatation officielle de la substance : la date est confirmée lorsque le contenu du document est officiellement constaté dans un acte rédigé par un officier public habilité, en Tunisie ou à l’étranger.
6. Autres preuves équivalentes : la date peut également être déterminée à partir d’autres preuves jugées absolument certaines et équivalentes aux méthodes traditionnelles.
En l'absence de ces formalités, les transactions pourraient être soumises au taux de 19 % dès 2025.
Traitement des avances
Les acomptes versés avant le 31 décembre 2024 sont éligibles au taux de 13%. Pour que ces acomptes bénéficient de ce taux, ils doivent être expressément mentionnés dans les contrats de promesse de vente signés avant cette date. Les paiements effectués après cette période seront soumis au nouveau taux de 19 %.
Actions à entreprendre
1. Finaliser les transactions avant fin 2024 :
o Conclure les contrats de vente ou les promesses de vente avant le 31 décembre 2024 pour bénéficier du taux réduit de TVA à 13 %.
o Veiller à ce que l'enregistrement des contrats soit effectué dans les délais afin de garantir une date certaine.
2. Planification des paiements :
o Structurer les paiements de manière à profiter du taux réduit de TVA.
o Envisager des acomptes substantiels conformément aux termes contractuels convenus avant 2025.
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