En vertu de l’article 13 de la loi de finances 2022, un fonds d’appui au partenariat public-privé sera créé, qui vise à soutenir et développer les projets de partenariat entre les structures et établissements publics et le secteur privé.
Ce fonds sera financé à travers une contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ainsi que par les contributions et les dons qui lui seront destinés dans le cadre des plans de développement des PPP.
Ce fonds financera notamment les études, services d’appui et d’accompagnement assurés par des experts et des bureaux d’études, dans le domaine du partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
La cheffe du gouvernement ordonnera la mobilisation des allocations nécessaires au financement de ce fonds dont la gestion a été confiée à l’Instance générale de partenariat public/privé (IGPPP).
Themes :
Les articles associés
-
2153 -
666 -
733 -
928
