Deloitte : Mesures prises suite aux grèves des employés des Recettes des Finances

Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur les mesures annoncées par le ministère de l'Economie, des finances et de l'Appui à l'investissement, allant du 29 avril 2021 jusqu'à la suspension de la grève des employés des Recettes des Finances:

1 La suspension du calcul des pénalités de retard pour les déclarations échues à partir du 29 avril à l'exception des déclarations fiscales des contribuables soumis à la télé déclaration;

2 La suspension des délais pour le dépôt des déclarations fiscales autres que celles impliquant le paiement des impôts (déclarations de l'employeur, achats et ventes en suspension de la TVA...);

3 La suspension du calcul des pénalités de retard pour les contrats, actes et jugements dont le dernier délai pour l'enregistrement est intervenu ou interviendra pendant cette période;

4 La suspension de la majoration des amendes relatives aux infractions routières dont le dernier délai pour cette majoration est intervenu ou interviendra pendant cette période;

5 La prolongation du délai de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier, qui a expiré le 10 mai 2021, jusqu'à la reprise d'activité des services des Recettes des Finances;

6 La prolongation du délai de paiement de la taxe de circulation jusqu'au 31 mai 2021 au lieu du 5 mai 2021, pour les voitures destinées à la location et les voitures acquises auprès des sociétés de leasing.