Selon un communiqué publié par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement le 21 mai 2021, les pénalités de retard seront suspendues, pour les déclarations fiscales, dont l’échéance de dépôt est arrivée ou arrive à expiration durant la période allant du 29 avril jusqu’à la reprise de l’activité des services des recettes fiscales et de recouvrement.
” Sont exceptés de cette mesure les contribuables concernés par le système de télédéclaration et du télépaiement “, précise le département ministériel.
Il a également été décidé de suspendre les délais de dépôt des déclarations non liées aux pénalités de retard, dont les échéances sont arrivées ou qui arrivent à expiration durant la période précitée (déclaration de l’employeur, déclaration sur support magnétique des ventes en suspension de TVA).
Le ministère a aussi décidé la suspension des pénalités de retard concernant les contrats, écrits et jugements dont les délais d’enregistrement sont arrivés ou arrivent à échéance durant la période précitée et la suspension de la majoration des pénalités de circulation dont les délais de majoration sont arrivés ou arrivent à échéance durant la même période.
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