Skander Sellami, président de l’Association tunisienne pour la gouvernance fiscale (ATGF) a indiqué, lors de son passage sur les ondes de radio Express FM, qu’il existe un nombre de problème portant sur l’application du système de la télédéclaration fiscale. Ce dernier permet aux contribuables adhérents de liquider et de payer leurs impôts à partir de leur poste de travail, en se connectant sur internet. Dans ce contexte, M. Sellami a rappelé la mise en place de deux arrêtés du ministère des Finances du 22 mai 2020 dont l’article premier oblige les contribuables dont leur chiffre d’affaires brut atteint 100 mille dinars, courant l’année 2019 ou l’année 2020, de déposer les déclarations d’impôt sur les supports magnétiques ou encore par les moyens électroniques fiables, d’où l’obligation de leur adhésion au système de la télédéclaration, à compter du 1er juillet 2020.
Dans le même propos, Skander Sellami a expliqué des contribuables se sont retrouvés sous le coup d’amende de l’ordre de 200 dinars imposée par les services du recouvrement de l’impôt. Les contribuables ciblés par cette mesure sont ceux qui n’ont pas respecté l’obligation de la télédéclaration, or ils ne sont même pas soumis au régime réel. Et d’ajouter que la lacune constatée à ce niveau est que les services de recouvrement de l’impôt ne se sont référés qu’au critère du chiffre d’affaires seulement. S’ajoute à cela, le fait que le ministère des Finances n’a pas fourni à l’adresse des contribuables les supports électroniques nécessaires à la souscription des déclarations. Un manquement qui a obligé les concernés à supporter des charges supplémentaires pour l’acquisition de ces supports, a souligné Skander Sellami.
Dans le même sillage, le président de l’ATGF a expliqué que les certificats électroniques nécessaires auprès de l’agence nationale de la sécurité électronique ne sont pas disponibles. De ce fait, les contribuables n’ont pas pu respecter l’obligation en question. Ainsi, Skander Sellami au nom de l’Association a lancé un appel à l’adresse du ministère des Finances afin de mettre à jour le système informatique et éviter par la même aux contribuables non soumis au régime réel d’être exposés à des amendes. Également, l’appel concerne la restitution aux contribuables les montants des amendes payées à tort. Skander Sellami a ajouté la demande de suspension de l’application des amendes aux contribuables non encore adhérents et ce, jusqu’à ce que les certificats électroniques nécessaires soient disponibles. Il a conclu que les mesures mises en place dans le cadre de l’administration électronique afin de faciliter les procédures administratives ont produit l’effet contraire en apportant davantage de complications.
