L'article 69 de la loi de finances pour l'année 2024 a modifié les délais de dépôt des déclarations fiscales mensuelles pour les personnes morales adhérentes au système de télédéclaration et de télépaiement.
Les personnes morales souscrivant au système de télédéclaration fiscale sont tenues de déposer leurs déclarations mensuelles le 20e jour de chaque mois au lieu du 28e jour de chaque mois.