L'article 69 de la loi de finances pour l'année 2024 a modifié les délais de dépôt des déclarations fiscales mensuelles pour les personnes morales adhérentes au système de télédéclaration et de télépaiement.
Les personnes morales souscrivant au système de télédéclaration fiscale sont tenues de déposer leurs déclarations mensuelles le 20e jour de chaque mois au lieu du 28e jour de chaque mois.
Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2024, c'est-à-dire que les déclarations mensuelles du mois de décembre doivent être déposées le 20 janvier 2024 au lieu du 28 janvier 2024, pour les personnes morales adhérentes au système de télédéclaration et de télépaiement.
(Deloitte)
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