L'ADAM réclame l’amendement de l’article 44 du projet de la nouvelle loi bancaire

L'Association pour la défenses des actionnaires minoritaires (ADAM) a adressé une lettre au gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, en date du 25 mars 2016, l'invitant à étudier la propositions de l’amendement de l’article 44 du projet de la nouvelle loi bancaire, après avoir constaté, précise la lettre, que lors des assemblées des établissements financiers tunisiens la nomination de l’administrateur représentant les actionnaires minoritaires dépend, de fait, des actionnaires majoritaires qui ont un contrôle absolu sur l’établissement.

Aussi la révocation de l’administrateur représentant les actionnaires minoritaires ne peut se faire que par le bon vouloir de l’actionnaire  ou des actionnaires  qui contrôlent de fait l’établissement, fait remarquer l’ADAM, ajoutant que cela est « contraire à l’esprit de l’article 12 de la circulaire de la BCT n°6-2011 du 20 mai 2011 relative au renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit »

L’association propose que les candidats au poste de membre du conseil d’administration  représentant les actionnaires minoritaires soient issus et sélectionnés parmi les actionnaires formant le public, autrement dit par les actionnaires détenant une participation inférieure à 0,3% individuellement ou de concert tel que défini par l’article 10 de la loi 94-117. Ces actionnaires seraient les seuls à pouvoir voter pour la nomination du membre du conseil d’administration représentent les actionnaires minoritaires, après vérification de leur condition de quorum, selon les propositions de l’ADAM, qui souhaite également que ces mêmes actionnaires soient les seuls habilités à prononcer la révocation du membre en question.  

La proposition de l’ADAM pour l’amendement du projet de l’article 44 figurant dans la lettre se présente comme suit :

« Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit comporter au plus un membre dirigeant et au moins deux membres indépendants des actionnaires et un membre représentant les intérêts des actionnaires minoritaires au sens de la réglementation relative au marché financier pour tout établissement coté à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et ce, conformément aux conditions réglementaires fixées par la Banque Centrale de Tunisie en matière de bonne Gouvernance dans les établissements de crédit.

Le mandat des membres indépendants et du membre représentant les intérêts des actionnaires minoritaires ne peut être renouvelé plus d’une fois.

L’actionnaire d’un établissement financier et de crédit est considéré minoritaire, personnes physique ou morale, s’il détient individuellement, directement ou indirectement ou de concert (tel que défini à l’article 10 de la loi 94-117 portant réorganisation du marché financier) moins de 0,3% du capital de cet établissement.

Le choix de la  candidature du membre du conseil d’administration représentant les actionnaires minoritaires personnes physiques ou morales se fera par un appel à candidature publié dans un quotidien tunisien et le bulletin officiel du Conseil du Marché Financier et le bulletin officiel de la bourse des valeurs mobilières de Tunis. Le dépouillement de cet appel à candidature sera réalisé en collaboration avec toute association des actionnaires minoritaires dument constituée et le représentant de l’établissement financier. Le vote pour la nomination des candidats retenus sera réservé aux seuls actionnaires minoritaires  tels que définis au paragraphe précèdent. La révocation du membre du conseil d’administration représentant les actionnaires minoritaires est aussi du ressort des actionnaires minoritaires. La nomination ou la révocation du membre du conseil d’administration représentant les actionnaires minoritaires doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour séparé et la liste des personnes concernées avec leurs lettres de motivations doivent être mise à disposition  au siège social de l’établissement et  adressées  par courrier aux  actionnaires minoritaires de l’établissement au moins 15 jours avant la date de l’assemblée.

Le nombre des voix des représentants des actionnaires minoritaires sera en proportion de leurs parts dans le capital social. Un calcul de quorum se fera sur la base de la population des actionnaires minoritaires de l’établissement.

L’association des actionnaires minoritaires indiquée au paragraphe 4 précèdent doit disposer d’une structure de formation qualifiante et doit assurer le suivi des membres du conseil d’administration représentant les actionnaires minoritaires. »

L’ADAM rappelle enfin que les actionnaires minoritaires, tels qu’elle demande qu’ils soient définis, constituent plus de 35%à 40% du capital des établissements financiers, (la BT 51% la BNA 40%), et que par manque de législation ils ne sont pas parfaitement représentés et défendus. « Des conflits d’intérêts qui constituent des scandales, souvent rendus publics, profitent encore aux actionnaires majoritaires ou aux dirigeants de fait, au détriment des actionnaires minoritaires, qui assistent impuissants à la spoliation de leurs épargnes. »

Par ailleurs , l'ADAM rencontrera le gouverneur de la BCT le 5 avril pour lui transmettre la proposition d'amendement.