Le CMF porte à la connaissance des actionnaires de la
société
Tunisie Lait et du public que, le Président du Tribunal de Première Instance
de Sousse, à la demande présentée par la
BNA, la
STB, la
BH et la société de recouvrement des créances El ESTIFA, toutes les quatre
créancières de la société, et en vertu des dispositions de la loi n°95-34 du 17
avril 1995 telle que modifiée par les textes subséquents, et après avis de la
commission de suivi des entreprises économiques, a décidé en date du 2 mai 2005
:
- d'ordonner le déclenchement de la procédure de règlement
judiciaire de la société
Tunisie Lait ;
- de désigner Mr Anis Ouaer, comme juge commissaire;
- de désigner Mr Salah Dhibi, comme administrateur
judiciaire chargé de l'élaboration d'un plan de redressement dans un délai de
trois mois à partir de la date de la décision;
- d'ordonner la suspension des procédures de poursuite et
d'exécution tendant au recouvrement d'une dette antérieure à la date d'ouverture
du règlement judiciaire tels que l'arrêt du cours des intérêts y compris le
leasing, les pénalités de retard et de suspendre les délais des déchéances et
ce, jusqu'au prononcé du jugement.
Avis du CMF.
Themes :
Les articles associés
-
37
-
110
-
58
-
106