PLF 2025 : Vers l'adoption d’un taux d’IS progressif et institution d’un nouveau taux de 40% (Moez Hadidane Tera Training)

Dans le but d'établir un système fiscal d'impôt sur les sociétés qui contribue à consolider la justice fiscale et assure une répartition équitable de la charge fiscale entre les institutions en fonction de leur taille, le projet de loi de finances 2025 propose de revoir les taux d'impôt sur les sociétés, en instaurant des taux d'imposition progressifs en fonction de leur chiffre d'affaires annuel réalisé hors taxe et selon la nature de l'activité comme suit :

 

 

Inchangé : les activités d’agriculture, de pêche, de développement régional, les institutions d’encadrement de l’enfance et d’aide aux personnes âgées, les établissements de production et d’industries culturelles, d’animation des jeunes et de loisirs, les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation, la valorisation, le recyclage ou le traitement des déchets et des ordures.

 

 

Tous les secteurs autres que ceux soumis aux taux de 10 %, 35 % et 40 %

 

 

Tous les secteurs autres que ceux soumis aux taux de 10 %, 35 % et 40 %

 

 

Tous les secteurs autres que ceux soumis aux taux de 10 %, 35 % et 40 % Au taux de 35 % et quel que soit leur chiffre d’affaires.

 

 Les sociétés d’investissement prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988

 

 Les opérateurs de réseaux des télécommunications

 

 Les sociétés de recouvrement des créances prévues par la loi n° 98-4 du 2 février 1998

 

 Les sociétés du secteur des hydrocarbures (prestations de services, transport, raffinage)

 

 Les grandes surfaces commerciales

 

 Les concessionnaires automobiles

 

 Les franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère

 

Au taux de 40 % et quel que soit leur chiffre d’affaires.

 

 Les Banques

 

 Les établissements financiers

 

 Les entreprises d’assurance et de réassurance

 

Parallèlement à la révision du taux de l'impôt sur les sociétés et afin de le rendre plus équitable en matière de minimum d’impôt lorsque la société bénéficie d'avantages fiscaux, les taux de l'impôt minimum seront revus afin qu"ils soient à leur tour progressifs en fonction des taux de l'impôt sur les sociétés, comme suit :

 

Taux de l’IS de 15% et 20% : Taux d’impôt minimum : 10%

 

Taux de l’IS : 25% : Taux d’impôt minimum : 15%

 

Taux de l’IS : 35% ou 40% : Taux d’impôt minimum : 25%

 

 

En ce qui concerne les banques, établissements financiers et sociétés d’assurance et de réassurance, le taux de l’IS de 40% et le taux minimum de 25% seront appliqués sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024.

 

En ce qui concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions de dinars, le taux de 25% et le taux minimum de 15% seront appliqués sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024.

 

En ce qui concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions de dinars et inférieur à 20 millions de dinars, le taux de 20% et le taux minimum de 10% seront appliqués sur les bénéfices réalisées à partir du 1er janvier 2025.

 

Ainsi, l’impôt sur les sociétés reste exigé conformément aux taux en vigueur pour :

 

 Les sociétés soumises au taux de l’IS de 10 % ;

 

 Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de dinars et soumise actuellement au taux de l’IS de 15%

 

 Le reste des sociétés soumises aux taux de 35% et non concerné par le passage au taux de 40%

 

Toutefois, les entreprises soumises au taux de 35% seront concernées par le relèvement du taux minimum d’impôt à 25% sur les bénéfices réalisés à partir du 1 er janvier 2024