Selon une première version du projet de la circulaire de la banque centrale portant pour objet « les obligations des banques dans les transactions par chèque », ladite circulaire sera articulée autour de 6 thématiques ou 6 chapitres dont le chapitre 5 qui traite de la plateforme numérique unifiée. Une fois entrée en vigueur cette circulaire abrogera et remplacera la circulaire aux établissements de crédit n°2007-18 du 05 juillet 2007 portant objet : Application des dispositions du Code de Commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007.
Le projet de circulaire reprend les dispositions de la loi 41-2024 en matière de gestion, de création et développement de la plateforme électronique pour les transactions par chèque ainsi que des services électroniques.
Selon cette circulaire, toutes les banques doivent s'engager dans la plateforme numérique des transactions par chèques à travers le mécanisme d'interopérabilité, et chaque banque doit assurer l'intégration de ses systèmes d'information avec cette plateforme et avec le mécanisme d'interopérabilité agréé.
La plateforme numérique doit assurer les fonctions suivantes :
• Services électroniques gratuits permettant au client d'accéder facilement aux informations relatives à ses comptes financiers
• Permettre au bénéficiaire du chèque de vérifier immédiatement que celui-ci dispose d'un solde suffisant ou qu'il existe une opposition à son paiement pour cause de vol, perte, interdiction de son tireur ou fermeture du compte sur lequel le chèque est tiré.
• Vérifier la disponibilité du solde sur le compte du tireur et en informer la banque par son intermédiaire au moment de la demande pour lui attribuer le montant inclus dans le chèque.
• Notification immédiate au bénéficiaire de l'approbation de l'opération demandée et de l'attribution du montant inclus dans le chèque qui lui est attribué pendant toute la durée restante de validité du chèque, majorée de huit jours ouvrables.
• Conserver les relevés de toutes les transactions réalisées et les avis échangés pendant une période d'au moins dix ans à compter de la date d'exécution de la transaction.
La plateforme électronique unifiée des transactions par chèques assure l'ensemble de ces services tout en maintenant la continuité et en fournissant les services rendus tout au long de la semaine, 24 heures sur 24.
La Banque Centrale de Tunisie adressera aux banques les instructions nécessaires concernant l'échange de données à travers la plateforme numérique et les conditions de sécurité, et informera le public des modalités d'accès à la plateforme dans les délais légaux fixés par la loi n°41 du 2 août 2024.
