ARP : Adoption d’un projet de loi relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination

Le projet de loi n° 2023-39 portant amendement de la Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, a été adopté par l'Assemblée des représentants du Peuple (ARP) le mardi 26 décembre  soir, avec 103 voix pour, 5 voix contre et 7 abstentions , 

Ce projet propose l'amendement de l'article 20 de la dite Loi, qui stipulait dans son ancienne version que « Les collectivités locales et les groupements de communes qui se constituent entre elles sont chargés de la gestion des déchets ménagers. Elles peuvent confier les opérations ou les installations de collecte, d'élimination et de traitement des déchets ménagers à des entreprises publiques ou privées sous forme de sous-traitance ou de concession ».

L'article 20 nouveau stipule que « Les collectivités locales et les groupements de communes qui se constituent entre elles sont chargés de la gestion des déchets ménagers. Elles peuvent confier les opérations ou les installations de collecte, d'élimination et de traitement des déchets ménagers à des entreprises publiques ou privées selon les formules contractuelles possibles réglementées par la législation en vigueur».