La loi de finances signée par le président de la République le 22 décembre et publiée au JORT le 22 du même mois, prévoit de nouvelles dispositions dans ses articles consacrés à l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, le plafond de la déduction des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et de développement durable a été relevé à 400 mille dinars par rapports aux dispositions initiales de l'article 12 du code de l'IRPP et de l'IS.
L'article 27 stipule que les entreprises bénéficient également d'une déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses de renouvellement plafonnée à 400 mille dinars annuellement.
Autre nouveauté, le relèvement du taux de l'IS de 10 à 15% pour les établissements sanitaires et hospitaliers, ceux de l'éducation et de l'enseignement privés, les établissement de formation professionnelle et de recherche scientifique, et les projets d'hébergement universitaire privé, et ce à partir de 2023.
D'autre part, l'article 22 vient relever les taux de la Contribution Sociale et de Solidarité (CSS) pour en améliorer le rendement. Les taux passent ainsi :
- de 1 à 4% avec un minimum de 500 dinars au lieu de 300 dinars pour les sociétés soumises à un tax d'IS de 35%,
- de 1 à 3% avec un minimum de 400 dinars au lieu de 200 dinars pour les sociétés soumises à un taux d'IS de 15 ou 20%.
- de 1 à 3% pour les sociétés soumises au taux d'IS de 10%, avec un minimum relevé de 100 à 200 DT
- Le taux est maintenu à 0% pour les sociétés exonérées de l'IS ou bénéficiant de la déduction totale de leurs bénéfices provenant de l'exploitation.
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