Communiqué du CMF en date du 08 mai 2006 :
Le CMF rappelle aux sociétés faisant appel public à
l'épargne que conformément au système comptable des entreprises, l'incidence
d'un changement dans les estimations comptables ne constitue pas une
modification comptable et doit être prise en compte dans la détermination du
résultat net.
Aussi, toute imputation des effets des estimations sur les
modifications comptables en lieu et place du résultat, constitue un moyen
détourné de constater des charges en dehors du cadre approprié prévu par la
législation comptable en vigueur.
Le CMF attire également l'attention des sociétés qui
procèdent à une réévaluation de certains éléments d'actifs que cette pratique
n'est pas prévue par la normalisation comptable.
De plus, une telle opération ne peut être justifiée que si
la nouvelle valeur attribuée aux actifs a fait l'objet d'une expertise
indépendante prouvant la capacité de ces actifs à générer des cash flows
actualisés justifiant le niveau de la réévaluation.
Il est rappelé que, dans le but de conférer la fiabilité
requise aux états financiers publiés, les sociétés doivent établir leurs états
en tenant compte des règles prescrites par le système comptable relatives à la
définition, à la prise en compte ou la constatation, à la mesure et à la
présentation des éléments de ces états financiers. Toute divergence éventuelle
entre les solutions comptables retenues et les règles préconisées par le système
comptable doit être divulguée et son impact sur chaque élément concerné des
états financiers doit être explicité.
Les affectations de résultat doivent se baser sur des états
financiers établis conformément à la législation en vigueur.
Source : CMF (08/05/2006)
