Le Conseil du Marché Financier rappelle aux Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV) et aux sociétés chargées de la gestion des SICAV, les obligations d’information annuelles à l’occasion des assemblées générales ordinaires :
I - Documents à communiquer au CMF :
1- Avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire :
En application des dispositions de l’article 3 nouveau de la loi n° 94-117, les SICAV sont tenues de déposer ou d'adresser, sur supports papiers et magnétique, au Conseil du Marché Financier, dans un délai de quatre mois, au plus tard, de la clôture de l’exercice comptable et quinze jours, au moins, avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire :
- l'ordre du jour et le projet des résolutions proposées par le conseil d'administration
- les états financiers annuels arrêtés par le conseil d'administration et certifiés par le commissaire aux comptes
- les rapports du commissaire aux comptes. Lesdits rapports doivent contenir une évaluation générale du contrôle interne.
- le rapport annuel sur l’activité de la SICAV qui est destiné aux actionnaires et établi par le gestionnaire à la clôture de chaque exercice et prévu par l’article 140 du règlement du Conseil du Marché Financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers.
Ce rapport doit comporter, notamment, les renseignements suivants :
la ventilation de l’actif ;
la ventilation du passif ;
la ventilation du portefeuille titres ;
le nombre d’actions en circulation ;
l’orientation de la politique de placement dans le cadre de la politique énoncée dans le prospectus ;
la manière avec laquelle la politique de placement a été suivie ;
la ventilation des revenus de la SICAV ;
les indications des mouvements intervenus dans les actifs de la SICAV au cours de l’exercice ;
le compte des produits et charges ;
les plus-values ou moins-values réalisées ;
l’affectation des résultats ;
les changements de méthodes de valorisation et leurs motifs ;
le montant global des sommes facturées à la SICAV et leur nature et lorsque les bénéficiaires sont des entreprises liées au gestionnaire, le rapport indique leur identité ainsi que le montant global facturé ;
les valeurs liquidatives constatées au début et à la fin de l’exercice.
2 - Après la tenue de l’assemblée générale ordinaire :
En application des dispositions de l’article 3 ter de la loi n° 94-117, les SICAV doivent, dans les quatre jours ouvrables qui suivent la date de la tenue de l'assemblée générale ordinaire, déposer ou adresser au Conseil du Marché Financier :
- les documents visés à l’article 3 nouveau de la loi n° 94-117 s’ils ont été modifiés ;
- les résolutions adoptées par l’assemblée générale ordinaire ;
- la liste des actionnaires ;
- la liste des membres du conseil d’administration comprenant leurs principales activités professionnelles et, le cas échéant, leur mandat dans d’autres conseils d’administration
II - Documents à publier :
1 - Avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire :
En application des dispositions de l’article 276 nouveau du code des sociétés commerciales, l'assemblée générale ordinaire est convoquée par un avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et au Journal Officiel du Centre National du Registre des Entreprises,
dans le délai de vingt et un jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'avis indiquera la date et le lieu de la tenue de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. En application des dispositions de l’article 8 du Code des Organismes de Placement Collectif,
les SICAV sont tenues d'établir les états financiers conformément à la réglementation comptable en vigueur et de les publier au Journal Officiel de la République Tunisienne trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire. Cette publication comporte :
- le bilan ;
- l’état de résultat ;
- l’état de variation de l’actif net ;
- la mention que les états financiers dans leur intégralité sont publiés dans le bulletin
officiel du CMF.
En application des dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 94-117, les SICAV doivent
publier au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier et dans un quotidien paraissant à
Tunis leurs états financiers annuels accompagnés du texte intégral de l’opinion du
commissaire aux comptes dans un délai de quatre mois, au plus tard, de la clôture de
l’exercice comptable et quinze jours, au moins, avant la tenue de l'assemblée générale
ordinaire.
Toutefois, à des fins de publication dans les quotidiens, les SICAV peuvent se limiter à publier :
- le bilan ;
- l’état de résultat ;
- l’état de variation de l’actif net ;
- les notes aux états financiers obligatoires et les notes les plus pertinentes notamment le portefeuille titres, sous réserve de l’obtention de l’accord écrit du commissaire aux comptes.
2 - Après la tenue de l’assemblée générale ordinaire :
En application des dispositions de l’article 8 du Code des Organismes de Placement Collectif,
les SICAV sont tenues de publier au Journal Officiel de la République Tunisienne à nouveau les états financiers après la réunion de l'assemblée générale, au cas où cette dernière les modifie.
De plus, en application des dispositions de l’article 3 quarter de la loi n° 94-117, les SICAV doivent publier au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier et dans un quotidien paraissant à Tunis dans un délai de trente jours après la tenue de l’assemblée générale ordinaire au plus tard :
- les résolutions adoptées par l’assemblée générale ordinaire ;
- les états financiers lorsqu’ils ont subi des modifications ;
- la liste des membres du conseil d’administration comprenant leurs principales activités professionnelles et, le cas échéant, leur mandat dans d’autres conseils d’administration
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