Economie : Les OPCVM demandent leur exemption du relèvement de la retenue à la source de 20 à 35%

Suite à la publication du décret-loi n° 2020-30 du 10 juin 2020, faisant passer le taux de la retenue à la source sur les placements monétaires de 20 % à 35 %, les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ont attiré l’attention du gouvernement sur le danger que représente cette mesure sur la viabilité de leurs activités.

Ces organismes de collecte d’épargne, qui existent depuis plus de deux décennies, sont légalement exonérés d’impôts et n’étaient jusque-là soumis qu’à une retenue à la source libératoire de 20%. Le relèvement de ce taux à 35% revient, de facto, à l’institution d’un impôt équivalent à la nouvelle retenue.  

Au niveau de la collecte d’épargne, cœur de métier des OPCVM, et d’après plusieurs gestionnaires de fonds, la nouvelle mesure aurait déjà entrainé le retrait de plusieurs clients souscripteurs. Il est à rappeler que ces organismes avaient mobilisé jusqu’à 5 milliards de DT d’actifs gérés, avant de retomber à environ 3,7 milliards DT suite à l’institution de certaines mesures fiscales. 

Sur le plan technique, les OPCVM calculent des valeurs liquidatives (VL) quotidiennes et hebdomadaires, publiées sur le Bulletin Officiel du CMF. Ce qui revient, de fait, à arrêter les bilans de ces organismes avec la même périodicité. La rétroactivité du relèvement de la retenue à la source de 20 à 35% n’est donc pas applicable puisque des bilans ont été arrêtés et publiés. De même, le fait que certains souscripteurs aient déjà retiré leurs fonds placés dans les OPCVM alors que d’autres gardent encore leurs placements nuit aux intérêts de ces derniers qui seraient lésés par rapport aux premiers.

Ce manque d’équité entre les souscripteurs, conjugué à la détérioration effective du rendement des OPCVM, estimée à plusieurs jours de VL suite au retraitement de ces valeurs avec le nouveau taux de retenue, ne pourrait que réduire l’attractivité des OPCVM auprès des investisseurs.
Outre les fondements juridiques contestables de ce relèvement de taux, à la difficulté technique de son implémentation, à son caractère inéquitable entre les souscripteurs des OPCVM, les professionnels du secteur financier soulignent que cette mesure serait « peu  productive » puisqu’elle ferait fuir les épargnants sans pour autant encourager les investissements. Ils rappellent, à ce propos, que les OPCVM « ont été, jusque-là, en première ligne dans le financement de l’économie via leurs participations aux emprunts obligataires et à leurs souscriptions aux BTA ». Ils rajoutent que l’attractivité et la viabilité des OPCVM sont mises en jeu et aspirent à leur exemption de ce relèvement du taux de la retenue à la source de 20 à 35%.