Amnistie sociale

Amnistie sociale : Prorogation des délais (Par Deloitte)
Publié le: 05/10/2022 - 13:06
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Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur le décret-loi n°2022-57 du 27 septembre 2022, modifiant et complétant le décret-loi n°2022-6 du 26 janvier 2022 portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale accorde une prorogation des délais de régularisation des créances sociales ne dépassant pas le 31 décembre 2022.
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