Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur les treize notes communes publiées par la Direction générale des études et de la législation fiscale qui sont les suivantes:
1. Octroi aux personnes un assouplissement pour régulariser leur situation au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées :