Le projet de loi de finances 2018, en cours d’approbation par le gouvernement avant sa transmission au parlement pour discussion, devrait prévoir une extension des activités soumises à un impôt sur les sociétés (IS) de 35%.
Il s’agit des activités suivantes :
- Les grandes surfaces commerciales (grande distribution) ;
- Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ;