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Le projet de loi de finances 2018, en cours d’approbation par le gouvernement avant sa transmission au parlement pour discussion, devrait prévoir une extension des activités soumises à un impôt sur les sociétés (IS) de 35%.
Il s’agit des activités suivantes :
- Les grandes surfaces commerciales (grande distribution) ;
- Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ;
- Les concessionnaires automobiles ;
- Les courtiers en Assurance ;
- Les sociétés de distribution des tickets-restaurants et des chèques-cadeaux ;
- Les exploitants d’enseignes commerciales sous une appellation d’origine (Franchises et commerce lié) ;
- Les compagnies d’assurance mutuelles constituées de manière légale.
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