Fiscalité : Vers l’extension de la liste des activités soumises à un impôt sur les sociétés (IS) de 35%.

Le projet de loi de finances 2018, en cours d’approbation par le gouvernement avant sa transmission au parlement pour discussion, devrait prévoir une extension des activités soumises à un impôt sur les sociétés (IS) de 35%.

Il s’agit des activités suivantes :

-          Les grandes surfaces commerciales (grande distribution) ;

-          Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ;

-          Les concessionnaires automobiles ;

-          Les courtiers en Assurance ;

-          Les sociétés de distribution des tickets-restaurants et des chèques-cadeaux ;

-          Les exploitants d’enseignes commerciales sous une appellation d’origine (Franchises et commerce lié) ;

-          Les compagnies d’assurance mutuelles constituées de manière légale.